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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - 4/11
DTA_2302035_20230322
22 mars 2023
Par ailleurs, ainsi qu'il a été dit au point précédent, il n'est pas contesté que M. D C réside en France depuis environ quinze ans et justifie d'une réelle insertion économique.
2 ème Chambre
DTA_2501051_20250626
26 juin 2025
A soutient que : En ce qui concerne la décision fixant le délai de départ volontaire : - elle est insuffisamment motivée et est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle ;
Juge unique 6
DTA_2208033_20230105
5 janvier 2023
2022 par lequel la préfète de la Drôme lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé la destination d'éloignement en cas de non-respect de ce délai de départ
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2315162_20231018
18 octobre 2023
Lorsque le département refuse de saisir l'autorité judiciaire à l'issue de l'évaluation mentionnée au point 3 ci-dessus, au motif que l'intéressé n'aurait pas la qualité de mineur isolé, l'existence d'une
Reconduite à la frontière
DTA_2206115_20230717
17 juillet 2023
Il résulte de ce qui précède que le refus de délai de départ volontaire est suffisamment motivé. 9.
5ème chambre
DTA_2115237_20230407
7 avril 2023
l'arrêté du 4 octobre 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ
DTA_2303580_20230427
27 avril 2023
En ce qui concerne la décision lui refusant un délai de départ volontaire : 12.
ORTA_2318120_20231214
14 décembre 2023
A C soutient qu'il est désormais isolé en Jordanie, depuis le départ récent de sa mère et de sa fratrie dans le cadre d'une procédure de réunification familiale.
2ème chambre
DTA_2504182_20260202
2 février 2026
Toutefois, ainsi qu’indiqué aux points 4, 6 et 8, le requérant est arrivé sur le territoire national à une date inconnue et s’il a obtenu des cartes temporaires de séjour portant la mention « Etudiant-élève
Reconduites à la frontière
DTA_2600499_20260303
3 mars 2026
En dernier lieu, pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point précédent et au point 8 du présent jugement, le moyen tiré de l’erreur manifeste d'appréciation doit être écarté.
DTA_2600511_20260303
URGENCES ETRANGERS
DTA_2502566_20250929
29 septembre 2025
En outre, dès son arrivée en France, il a entamé un parcours de délinquant en étant condamné un an après son arrivée sur le sol français, pour des infractions liées aux stupéfiants.
4ème chambre
DTA_2512418_20260323
23 mars 2026
Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté.
1ère Chambre
DTA_2504909_20260422
22 avril 2026
de Tarn-et-Garonne et à se présenter une fois par semaine à la préfecture de Tarn-et-Garonne pendant le délai de départ volontaire de trente jours accordé par un arrêté du même jour ; 3°) de mettre
DTA_2308425_20230731
31 juillet 2023
Il suit de là que le moyen tiré d'un tel défaut d'examen ne peut qu'être écarté. 8.
Chambre 3
DTA_2500229_20260324
24 mars 2026
Dans ces conditions, en dépit de ses récents efforts soulignés par l'équipe de l'aide sociale à l'enfance du département du Cantal qui lui a accordé un contrat « jeune majeur » du 5 novembre 2024 au 4
DTA_2506399_20250718
18 juillet 2025
D est arrivé en France pour la dernière fois en décembre 2024.
DTA_2300396_20230217
17 février 2023
Le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations visées au point 8 ne peut donc qu'être écarté.
3ème Chambre
DTA_2306233_20231123
23 novembre 2023
Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté. 4.
DTA_2109189_20221010
10 octobre 2022
G en France telle que décrite au point 14 que le préfet n'a pas entaché son refus de délai de départ volontaire d'erreur manifeste d'appréciation de la situation du requérant. 20.
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