La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Cet article n'impose pas de motiver les décisions par lesquelles les ministres compétents statuent sur les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle présentées par les communes, qui

En l'espèce, par une décision du 29 octobre 2019, publiée au journal officiel de la République Française le 6 novembre 2019, le directeur général des ressources humaines du ministère de l'éducation nationale

recevable devant l'officier du ministère public.

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

La décision judiciaire est exécutoire sur minute et nonobstant toute voie de recours.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

A a sollicité la délivrance d'un certificat de capacité pour la présentation au public d'animaux vivants d'espèces non domestiques au sein d'établissements à caractère fixe et permanent.

Au cours de l'audience publique tenue le 3 janvier 2024 à 9 h 30 en présence de Mme Chapalain, greffière d'audience, ont été entendus : - le rapport de M.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. M. B a présenté son rapport au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

Il fait valoir que : - les conclusions tendant à l'annulation de la décision litigieuse en tant qu'elle prévoit sa publication sur le site Internet du ministère de la transition écologique sont irrecevables

Ont été entendus au cours de l'audience publique du 31 mai 2023 : - le rapport de M. Holzer, - les conclusions de M. Beyls, rapporteur public.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. B... A... et au ministre des armées. Délibéré après l'audience du 4 septembre 2025, à laquelle siégeaient : M.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapporteur public a été dispensé, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Le rapport de M.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme C, - les conclusions de M. Lombard, rapporteur public.

d'une délégation de signature en vertu d'une décision du 3 juillet 2019, publiée le 15 juillet 2019 au bulletin officiel du ministère de l'intérieur, et accessible tant au juge qu'aux parties.

D G, nommé sous-directeur des assurances au ministère de l'économie et des finances, à compter du 1er mars 2022, par un arrêté du 23 février 2022 publié le 25 février 2022 au JORF, et, au nom du ministre