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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2103182_20231227
27 décembre 2023
27 décembre 2023
. / Le fonctionnaire suspendu conserve son traitement, l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement et les prestations familiales obligatoires.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2314455_20230930
30 septembre 2023
30 septembre 2023
et le spectacle ; o toute atteinte à la liberté, notamment à la liberté d'expression artistique, doit être traitée dans l'urgence ; o il vit, ainsi que son équipe technique, des cachets des prestations
Source officielleVice-président Contentieux sociaux
DTA_2301954_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
Il communique, avant la mise en recouvrement ou la suppression du service de la prestation, une copie des documents susmentionnés à la personne qui en fait la demande ". 6.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2200900_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Aux termes de l'article 12 des mêmes conditions générales du contrat d'assurance : " Prestations en nature (frais médicaux) / Le paiement des prestations en nature intervient à réception par l'assureur
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2504062_20250728
28 juillet 2025
28 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution : " L'Etat est tenu de prêter son concours à l'exécution des jugements et des autres titres exécutoires.
Source officielle2ème chambre
DTA_2105300_20231016
16 octobre 2023
16 octobre 2023
tenues de déclarer à l'administration la date, le montant et les conditions du prêt ainsi que les noms et adresses du prêteur et de l'emprunteur. ".
Source officiellePole Social (JU)
DTA_2315190_20250317
17 mars 2025
17 mars 2025
Lorsque le recours dont il est saisi est dirigé contre une décision qui, remettant en cause des paiements déjà effectués, ordonne la récupération d'un indu prestations sociales, il entre dans l'office
Source officielle6ème Chambre
DTA_2200489_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
La valeur des prestations fournies au pouvoir adjudicateur, à savoir : ' la valeur contractuelle des prestations reçues, y compris, s'il y a lieu, les intérêts moratoires ; ' la valeur des prestations
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102739_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
La taxe est exigible : () c) Pour les prestations de services autres que celles visées au b bis, lors de l'encaissement des acomptes, du prix, de la rémunération ou, sur option du redevable, d'après les
Source officielleJUGE UNIQUE A SLIMANI
DTA_2401353_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
Il communique, avant la mise en recouvrement ou la suppression du service de la prestation, une copie des documents susmentionnés à la personne qui en fait la demande ". 11.
Source officielleJU Chambre Sociale
DTA_2402845_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
de la prestation et le montant des sommes réclamées, ainsi que le motif et la période sur laquelle porte la récupération. 3.
Source officielleJU Chambre Sociale
DTA_2403442_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
de l’article L. 262-46 du code de l’action sociale et des familles ont été méconnues dès lors qu’elles ne permettent pas la récupération d’un indu d’aide exceptionnelle de solidarité sur d’autres prestations
Source officielle1ère Chambre - Juge Unique
DTA_2403925_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
En outre, il résulte du courrier du 21 juin 2022 ainsi que du procès-verbal de prestation de serment n° 21/201 en date du 18 novembre 2021 que M.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2105993_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
enregistrée le 23 novembre 2021, la SA Foncière Epilogue, représentée par Me Aubin, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet d'Ille-et-Vilaine a refusé de prêter
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2605490_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
Aux termes de l’article L. 153-1 du code des procédures civiles d’exécution : « L’Etat est tenu de prêter son concours à l’exécution des jugements et des autres titres exécutoires.
Source officielle6e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2213492_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
montant et les conditions du prêt ainsi que les noms et adresses du prêteur et de l'emprunteur. () ".
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2217275_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
Aux termes de l'article L. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution : " L'Etat est tenu de prêter son concours à l'exécution des jugements et des autres titres exécutoires.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2304473_20231204
4 décembre 2023
4 décembre 2023
L'article L. 223-2 de ce code dispose que : " Sauf si un enfant est confié au service par décision judiciaire ou s'il s'agit de prestations en espèces, aucune décision sur le principe ou les modalités
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2304533_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
L'article L. 223-2 de ce code dispose que : " Sauf si un enfant est confié au service par décision judiciaire ou s'il s'agit de prestations en espèces, aucune décision sur le principe ou les modalités
Source officielleJU Chambre Sociale
DTA_2310620_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
la preuve du versement effectif des sommes n'est pas rapportée ; - l'indu n'est pas justifié ; - séparée depuis le 29 octobre 2021, elle remplit l'ensemble des conditions d'attribution de la prestation
Source officiellePage 26 sur 3580