Elle soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. Par une ordonnance du 23 juin 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 25 juillet 2022.

Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 2122-3 du code général des propriétés des personnes publiques ne peut qu'être écarté. 10.

Il soutient que : la requête est tardive pour les années 2019 et 2020 ; les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Il soutient que : la requête est tardive pour les années 2019 et 2020 ; les moyens de la requête ne sont pas fondés.

, et au droit de propriété.

grave et manifestement illégale à sa liberté d'aller et venir ou à sa liberté de commerce et d'industrie en prenant la décision querellée.

une atteinte grave et manifestement illégale à sa liberté d'aller et venir ou à sa liberté de commerce et d'industrie en prenant la décision querellée.

atteinte grave et manifestement illégale à sa liberté d'aller et venir ou à sa liberté de commerce et d'industrie en prenant la décision querellée.

une atteinte grave et manifestement illégale à sa liberté d'aller et venir ou à sa liberté de commerce et d'industrie en prenant la décision querellée.

ainsi un acte dépourvu d’effet sur le droit de propriété des riverains, ne peut être fixé qu’en fonction des limites actuelles de la voie publique en bordure des propriétés riveraines éventuels, empiètements

18 juin 2025 par lequel le maire de la commune de Saint-Briac a accordé un permis de construire à la société Talisman 2 portant sur la surélévation et la transformation en maison d’habitation d’un commerce

Il fait valoir que les moyens soulevés par la société Framalou ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Il expose que : - les moyens soulevés par la SCI H Royal ne sont pas fondés ; - la requérante n'a pas chiffré sa demande présentée sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Aux termes des dispositions de l'article L. 2111-2 du code général de la propriété des personnes publiques : " Font également partie du domaine public les biens des personnes publiques mentionnées à l'article

de consistance concerne moins de 10 % de la surface de la propriété ou fraction de propriété.

Vu : - le code de commerce ; - le code de la voirie routière ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code rural

Elle soutient que, le prix ayant été payé, le transfert de propriété a eu lieu et la condition d’urgence n’est plus remplie. Elle soutient également que les moyens ne sont pas fondés.

B ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

la gestion de fonds de commerce de souvenirs, cadeaux, bibeloterie, pour un loyer annuel de 14 400 euros outre le versement immédiat d'une somme de 65 000 euros au titre du " pas-de-porte ".

Il soutient que les moyens soulevés par Mme C ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.