Il résulte de ces dispositions que les litiges relatifs à un contrat de travail entre un salarié et son employeur relèvent de la compétence du Conseil de prud'hommes.

Saisie d'un recours administratif préalable obligatoire formé contre ce refus consulaire, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement refusé de délivrer

requise pour leur exercice, la qualification détenue par l'agent ainsi que son expérience. ".

professionnelle de peintre en bâtiment délivré le 27 décembre 2019 ainsi qu'un contrat de travail conclu avec la société " IDEALI 2002 " à compter du 1er janvier 2020.

A pour occuper un emploi d'attaché commercial export, en contrat à durée indéterminée, au sein de la SASU TMO, dans un délai d'un mois à compter de la décision à intervenir sous astreinte de 50 euros par

Il appartient à l'autorité administrative, sous le contrôle du juge, d'examiner, notamment, si la qualification, l'expérience et les diplômes de l'étranger ainsi que les caractéristiques de l'emploi auquel

Il appartient, en effet, à l'autorité administrative, sous le contrôle du juge, d'examiner, notamment, si la qualification, l'expérience et les diplômes de l'étranger ainsi que les caractéristiques de

Devenu majeur, il a bénéficié d'un « contrat jeune majeur » à compter du 5 juin 2022 renouvelé jusqu’au 31 décembre 2023.

visa d'entrée en France a rejeté le recours contre la décision du 5 novembre 2021 de l'autorité consulaire française à Tunis refusant de délivrer à M.

Il appartient, en effet, à l'autorité administrative, sous le contrôle du juge, d'examiner, notamment, si la qualification, l'expérience et les diplômes de l'étranger ainsi que les caractéristiques de

professionnelle, que le CACES n’est pas équivalent à un certificat de qualification professionnelle car ce sont des documents différents et que les documents de la consultation étaient clairs sur cette

Sur les conclusions dirigées contre la décision de non-renouvellement de contrat du 29 décembre 2021 : 5.

à la signature d'un avenant au contrat ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation dès lors que le nouveau poste proposé n'est pas compatible avec sa qualification professionnelle ; - elle est

La décision contestée par la société Tempere Construction se rattache à un contrat conclu entre deux personnes privées, qui revêt dès lors et par principe le caractère d’un contrat de droit privé, sans

Il appartient, en effet, à l'autorité administrative, sous le contrôle du juge, d'examiner, notamment, si la qualification, l'expérience et les diplômes de l'étranger ainsi que les caractéristiques de

Sur les conclusions dirigées contre la décision de non-renouvellement de contrat du 21 décembre 2021 : 5.

Il soutient qu'il pouvait bénéficier d'une revalorisation supérieure à celle de 3% fixée par la décision contestée eu égard à ses bonnes évaluations.

Sur la validité du contrat : Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l’excès de pouvoir contre les clauses réglementaires

C conteste la décision implicite de rejet née du silence gardé par le recteur sur sa demande datée du 17 février 2023, tendant à la conclusion d'un nouvel avenant à son contrat de travail en vue de la

Mme C a été engagée en contrat à durée indéterminée à compter du 11 août 2014 en qualité d'agent de sécurité par la société L'Anneau.