la Mansart et non d’une toiture terrasse et le calcul de la hauteur ne prend pas en compte les ouvrages techniques ; la jurisprudence Sekler ne trouve pas à s’appliquer dès lors que le projet est étranger

Les requêtes n° 2413004 et n° 2413045 visées ci-dessus concernent la situation d'un couple d'étrangers, comportent des questions similaires et ont fait l'objet d'une instruction commune.

ses offres et l'information donnée est en tout état de cause insuffisante ; - le pouvoir adjudicateur ne justifie pas que les règles relatives à la convocation et à la composition de la commission d'appel

Enfin, l'article 47 du code civil dispose que : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres

B, interprète assermenté en langue pachtou, qui a répondu aux questions qui lui ont été posées. Considérant ce qui suit : 1.

Ces requêtes présentent à juger les mêmes questions et ont fait l’objet d’une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour y statuer par un même jugement.

Il y a lieu de les joindre pour qu'elles fassent l'objet d'un seul jugement. 2.

K présentent à juger des questions semblables et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a donc lieu de les joindre pour qu'il y soit statué par un seul jugement.

totalisant 48 points sur 60 portent exclusivement sur les tarifs unitaires appréciés indépendamment de toute logique de volume ; 80% de la note financière correspondent à l’évaluation d’un dossier unique

Aux termes de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose

B, qui concernent les mêmes parties, présentent à juger des questions semblables et ont fait l'objet d'une instruction commune.

Sur les conclusions à fin d'annulation du marché objet du litige : 2.

, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation par les pouvoirs adjudicateurs de contrats administratifs ayant pour objet

Il soutient que : - les dispositions de l'article L. 552-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile donnent compétence au juge des référés du tribunal administratif pour prononcer

B, présentent à juger les mêmes questions. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement.

B, présentent à juger les mêmes questions. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement.

L H et Mme K J, présentent à juger des questions relatives à une même famille et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 2.

D'une part, aux termes de l'article L. 614-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les dispositions des articles L. 614-4 à L. 614-6 sont applicables à l'étranger détenu

Les requêtes nos 2406044 et 2406080 présentent à juger des questions semblables et ont fait l’objet d’une instruction commune. Il y a donc lieu de les joindre pour y statuer par un même jugement.

E, concernent le même requérant et présentent à juger des questions semblables. Elles ont fait l'objet d'une instruction commune.