52 réunie le 13 novembre 2008 modifié ; - le code de justice administrative.

supérieur dans les niveaux les plus élevés de la grille applicable aux agents contractuels de l'Université de Lyon ne sont mentionnées sur le procès-verbal de la séance de cette commission qui s'est réunie

celles qui concernent la rémunération. / Les services accomplis au sein de la personne publique d'origine sont assimilés à des services accomplis au sein de la personne publique d'accueil ". 3.

B... est surveillant stagiaire du corps des personnels d’encadrement et d’application du personnel de surveillance de l’administration pénitentiaire.

D soutient que deux des membres de la CAP réunie le 14 décembre 2021 qui ont pris part au vote, à savoir M.

tirée de la différence entre le montant de la rémunération qu'il percevait lorsqu'il était en fonctions à la chambre d'agriculture de région Ile-de-France et celui de la rémunération qu'il perçoit au

A d'une " rémunération exceptionnelle globale forfaitaire de 292 000 euros destinée à couvrir pour partie la rémunération au titre de l'exercice en cours et pour partie l'absence de rémunération sur les

actuelle ; - sa rémunération n'a plus évolué.

Un tel motif s'apprécie au regard des besoins du service ou de considérations tenant à la personne de l'agent. 6.

Tout représentant du personnel qui ne peut participer à une réunion peut se faire remplacer par un suppléant qui pourra voter à sa place, sans avoir à produire un pouvoir.

521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 10 juin 2022 par lequel la directrice générale du centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels

B... et lui verse les montants correspondant à la rémunération qui lui est due.

Il résulte de ces dispositions qu'une somme indûment versée par une personne publique à l'un de ses agents au titre de sa rémunération peut, en principe, être répétée dans un délai de deux ans à compter

abusivement rompu son contrat à durée déterminée conclu le 7 novembre 2019 ou, à tout le moins, n'a pas respecté sa promesse de contrat, une somme de 37 972,36 euros correspondant à trois années de rémunération

jusqu'à la reprise du service, d'ordonner le reversement de la rémunération indûment perçue ou d'en retenir le montant sur les rémunérations ultérieures.

; - cette faute a généré un préjudice évident à son encontre qui correspond à la différence entre la rémunération qu'elle aurait dû percevoir, si elle avait été correctement reclassée, et la rémunération

; - cette faute a généré un préjudice évident à son encontre qui correspond à la différence entre la rémunération qu'elle aurait dû percevoir, si elle avait été correctement reclassée, et la rémunération

La différence de rémunération en litige n'est ainsi fondée que sur les contrats signés par les agents.

Cette personne peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix. (…) ».

Cette personne peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix. (…) ».