le préjudice moral subi et les troubles dans ses conditions d'existence doivent être réparés par le versement d'une indemnité de 10 000 euros.

Il fait valoir que : - les conditions d’engagement de la solidarité nationale ne sont pas réunies dès lors que les dommages subis par la requérante ne présentent pas le caractère de gravité prévu au

du fait que celle-ci n'a subi que la perte d'une chance d'éviter le dommage corporel.

subi du fait de l’accident médical non fautif survenu au centre hospitalier de Bourges le 9 juillet 2018 ainsi que d’évaluer l’intégralité de ses préjudices, et de condamner l’ONIAM à lui verser, dans

un dommage directement imputable à des actes de soins d’une particulière gravité ayant conduit à un arrêt temporaire de ses activités professionnelles supérieurs à six mois non consécutifs sur une période

C H et 8 914 euros à Mme F H, en réparation des préjudices qu'ils estiment avoir subis.

pour l'ensemble des dommages causés par ce fait générateur, quels que soient les chefs de préjudice auxquels se rattachent les dommages invoqués par la victime et que sa réclamation ait ou non spécifié

non fautif qu'elle a subi n'était pas satisfaite.

des dommages subis à la suite de la dégradation d'une canalisation de gaz lors de travaux de dessouchage entrepris par la société Freon ; 2°) de mettre à la charge de la société Freon une somme de 2

de la présente demande et de leur capitalisation en réparation des préjudices qu'elle a subis du fait d'un accident médical non fautif ; 3°) de mettre à la charge des HUS, de la société Relyens mutual

E... : Le droit à réparation d’un dommage, quelle que soit sa nature, s’ouvre à la date à laquelle se produit le fait qui en est directement la cause.

ce dommage, la déduction ne se justifie, le cas échéant, que dans la mesure nécessaire pour éviter que le montant cumulé de l’indemnisation et des prestations excède le montant total des frais d'assistance

La réparation qui incombe à l'hôpital doit alors être évaluée à une fraction du dommage corporel déterminée en fonction de l'ampleur de la chance perdue. 9.

Par la présente requête, Mme H, agissant en son nom personnel et en qualité de représentante légale de son fils, demande la condamnation du centre hospitalier de Roubaix à réparer les préjudices subis

des pertes de loyers subis depuis le mois d'août 2021 pour un montant de 3 742,10 euros.

à ses conséquences, le préjudice en lien direct avec cette faute est la perte de chance d'éviter le dommage corporel advenu et non le dommage corporel lui-même, lequel demeure tout entier en lien direct

subis par B...

Ainsi, la requérante n'a pas présenté de déficit fonctionnel temporaire supérieur ou égal à 50 % pendant une durée au moins égale à six mois consécutifs, ou six mois non consécutifs sur une période de

En ce qui concerne la fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité de la demande de provision en tant qu'elle sollicite la réparation du préjudice moral subi du fait du recours abusif aux contrats à durée

de 36 276,60 euros ; - le montant de 27 000 euros est largement supérieur au préjudice économique réel subi par Mme A qui s'établit ainsi à 50 % de la somme susévoquée de 6 082,80 euros, soit 3 041,41