Selon la société Saint-Germain Vienne, l'immeuble " le Clos Fleury " a été acquis le 29 mai 2009, avec une destination de " logements ".

Mais ce coût doit être évalué à cette date, sans pouvoir excéder la valeur vénale, à la même date, de l'immeuble exempt des dommages.

Ils soutiennent que : - dès l'acquisition de cet immeuble, le 27 avril 2017, la SCI House of Priest a constaté une humidité importante dans la cave et un écoulement important d'eau ; malgré des réparations

La société Allianz IARD, assureur de l'immeuble sinistré et agissant en qualité de subrogé dans les droits des propriéraires des parties communes et des parties privatives de l'immeuble, demande au tribunal

Il résulte de ce qui précède que l'effondrement des deux immeubles anciens a pour origine une pluralité de causes, tenant à la fois aux fortes inondations, à la vétusté et la grande fragilité des immeubles

Il résulte de ce qui précède que l'effondrement des deux immeubles anciens a pour origine une pluralité de causes, tenant à la fois aux fortes inondations, à la vétusté et la grande fragilité des immeubles

et entre bien dans les travaux de réparation ; - la somme de 10 560 euros TTC quant à la couture de l'ange ouest de l'immeuble a été justifiée par devis dans le cadre de l'expertise et retenue par

peut être apprécié postérieurement à la date de clôture du procès-verbal des opérations de révision dans la commune ; - les procès-verbaux des assemblées générales de copropriétaires de l'immeuble

Société du grand Paris, devenue Société des grands projets, à verser au syndicat des copropriétaires du 56 avenue Roger Salengro à Champigny-sur-Marne, à titre principal, la somme de 17 744,50 euros en réparation

C B, représentés par Me Longeagne, demandent au tribunal : 1°) de condamner la région Nouvelle-Aquitaine à leur verser une somme de 23 200 euros en réparation des préjudices qu'ils estiment avoir subis

Saisi par le maire de Bordeaux, le juge des référés a ordonné une mesure d'expertise sur la gravité du péril que représente l'immeuble.

cadastré AP 117, sis 3 rue du Luxembourg, faisant l'objet d'un arrêté de mise en sécurité du 8 juillet 2024, de lui confier les clés de l'immeuble en cause ou de l'autoriser à y accéder.

social et un état des lieux périodique de l'avancement de la procédure de relogement ; 4°) de condamner l'Etat aux dépens ; 5°) de condamner l'Etat à lui verser une somme provisionnelle en réparation

C B, représenté par la SELARL Cabinet Giudicelli, demande au tribunal : 1°) de condamner la commune de Laudun-L'Ardoise à lui verser la somme de 424 000 euros en réparation des préjudices qu'il a subis

M. et Mme A ont été assujettis à des cotisations supplémentaires de taxe foncière sur les propriétés bâties à raison de la présence d'une piscine implantée sur un immeuble dont ils sont propriétaires sis

maire de la commune de Chorges a rejeté sa demande de certificat d'urbanisme opérationnel (CU005 040 24 H0115) ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Chorges la somme de 108 000 euros en réparation

Enedis à lui verser la somme de 24 253 euros en réparation des préjudices matériels qu'elle estime avoir subis du fait de l'incendie dans le jardin de sa propriété le 5 mai 2019.

au plus égal à - 0,10, de sorte que le coefficient de situation de l'immeuble devrait être au plus égal à - 0,05 ; - le coefficient d'entretien de l'immeuble devrait être égal à 0,80, dès lors que l'immeuble

Par ailleurs M B... demande la condamnation de la société d’Assainissement Est Métropole et de la Métropole Aix-Marseille-Provence à réparer l’intégralité des préjudices qu’il estime avoir subis.

refusant de procéder d'office à la réalisation des travaux prescrits par l'arrêté de péril imminent du 5 octobre 2017 ; 2°) de condamner la commune de Caux à lui verser une somme de 8 200 euros en réparation