demande tendant à la remise de la dette de 262,32 euros qui lui a été notifiée au titre de la prime d'activité ; 2°) de le décharger du remboursement de cette somme.

Mme A, dont la bonne foi n'est pas remise en cause, soutient que sa situation financière ne lui permet pas de rembourser le trop-perçu de prime d'activité qui lui est réclamé, dès lors qu'elle fait face

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 17 janvier 2023, Mme C A demande au tribunal d'annuler la décision du 28 décembre 2022 par laquelle la caisse d'allocations familiales de Vaucluse

de précarité de la situation du débiteur, sauf en cas de manœuvre frauduleuse ou de fausses déclarations. (). ".

a été réclamé le 6 juillet 2023 à hauteur de 8 808,21 euros et de le décharger de ladite somme, outre le remboursement des sommes déjà prélevées à titre de remboursement.

B A demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 2 septembre 2022 par laquelle la directrice de la caisse d'allocations familiales du Rhône lui a seulement accordé une remise partielle de 371 euros

C B A demande au tribunal d'annuler la décision du 25 janvier 2024 par laquelle la caisse d'allocations familiales de la Corrèze a rejeté sa demande de remise d'un indu d'allocation de logement sociale

C G demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 16 septembre 2021 par laquelle la caisse d'allocations familiales de la Haute-Vienne a rejeté leur demande de remise gracieuse d'un indu de prime

à en demander le remboursement.

de cause sans incidence sur le bien-fondé de l’indu. 6.

demande.

3 133,28 euros refusée par une décision du 23 novembre 2023 de la caisse d'allocations familiales (CAF) de l'Aveyron.

B... doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 7 mars 2023 par laquelle la directrice de la caisse d’allocations familiales du Nord a refusé de faire droit à sa demande

capacité financière de rembourser l'indu en cause.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 24 décembre 2020, Mme C B demande au tribunal d'annuler la décision du 3 décembre 2020 par laquelle la caisse d'allocations familiales de la

C'est à bon droit que la caisse s'est estimée saisie d'une demande de remise de dette, dont elle a accusé réception le 17 janvier 2024.

A B demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 14 octobre 2022 par laquelle par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales des Yvelines a refusé de lui accorder une remise de

Par une contrainte émise le 1er décembre 2022, le directeur de la caisse d'allocations familiales de la Sarthe a demandé à Mme A de rembourser une somme de 304,90 euros à titre d'indu d'aide exceptionnelle

Mme B, dont la bonne foi n'a pas été remise en cause par la CAF de Tarn-et-Garonne et qu'il n'y a pas lieu de remettre en cause, soutient que sa situation financière ne lui permet pas de rembourser le

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 4 septembre 2023, Mme B A, représentée par Me Castel, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la caisse des