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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CH 3 JU
DTA_2200614_20230302
2 mars 2023
D produit pour la période de janvier à novembre 2021 qu'outre les mensualités de remboursement du prêt, des dépenses en commun ont été effectuées, à compter de juillet 2021, concernant un abonnement à
3ème chambre
DTA_2003448_20230608
8 juin 2023
en mars, avril, mai et juin 2005 ; en effet, elle justifie avoir procédé au remboursement de cette somme et de la valeur contractuelle des prestations exécutées ; - une somme de 337 576,30 euros doit
2ème chambre
DTA_2300168_20251023
23 octobre 2025
mois de mars à novembre 2020, dès lors qu’elle n’a réalisé aucun chiffre d’affaires sur ladite période et qu’elle remplit les conditions d’éligibilité à l’aide ; - elle n’est pas en capacité de rembourser
Aide sociale
DTA_2200470_20230324
24 mars 2023
les prélèvements mensuels liés au remboursement du prêt accordé par la région pour le lancement de leur entreprise et a également remboursé certaines dépenses qu'il avait engagées et c'est à tort que
Vice-président Contentieux sociaux
DTA_2105546_20230503
3 mai 2023
Il soutient que : - ne pas avoir fait de fausse déclaration ; - être dans l'impossibilité de rembourser l'indu réclamé.
Magistrat Crandal
DTA_2310779_20241122
22 novembre 2024
, d'année a été recouvré avant que le caractère suspensif du recours n'y fasse obstacle, il appartient au juge, s'il est saisi de conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint à l'administration de rembourser
Juge social
DTA_2307169_20250731
31 juillet 2025
de remboursement d'électricité edf " et qu'elle reconnaît que ses démarches administratives sont effectuées depuis la Suisse par son compagnon.
DTA_2404161_20241122
Tribunal Administratif de Limoges
DTA_2600192_20260210
10 février 2026
amortissement édité par l’établissement bancaire prêteur, qu’il a porté au cours de l’audience à la connaissance de Me Soltner et du juge des référés, fait valoir que Mme A... devra s’acquitter d’une mensualité
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2507062_20250722
22 juillet 2025
de l'instruction que la privation du bénéfice raisonnablement escompté, par la requérante, du fait de l'opération d'acquisition, l'empêchera de faire face aux charges de son foyer et notamment au remboursement
Magistrat : M. ECHASSERIAU - R.222-13
DTA_2010206_20230607
7 juin 2023
818,60 euros, se rapportant à la période de juin 2016 au mois d'août 2017 (INK4) ; 2°) d'annuler les décisions de la caisse d'allocations familiales de Maine-et-Loire du 12 juillet 2019 exigeant le remboursement
6e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2223365_20231128
28 novembre 2023
La circonstance que l'allocataire continue de s'acquitter des mensualités de remboursement des emprunts souscrits pour l'achat dudit logement, au demeurant non contestée par la CAF, n'est pas de nature
4ème Chambre
DTA_2106133_20231123
23 novembre 2023
B le 30 septembre 2014 correspond à un prêt personnel de son frère et elle a en tout état de cause été remboursée par la société à ce dernier le même jour, soit avant la clôture de l'exercice ; elle ne
DTA_2511088_20260402
2 avril 2026
.. ne remplit plus les conditions légales tenant à la preuve de la résidence effective et du paiement du loyer pour bénéficier de l’ALS ; un indu d’ALS d’un montant de 7 790 euros, au titre des mensualités
Cellule juge unique
DTA_2306257_20250402
2 avril 2025
déclare des revenus bruts et la CAF opère les abattements légaux ; - elle n'est pas en mesure de restituer cette somme car la situation dans l'immobilier est aujourd'hui très compliquée et ce remboursement
10ème Chambre (JU)
DTA_2214189_20230621
21 juin 2023
jour sa situation et a déclaré être apprentie, depuis le 1er septembre 2020, et un nouveau calcul de ses droits a été effectué et a révélé un indu d'un montant de 2 239,65 euros correspondant aux mensualités
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2400216_20250129
29 janvier 2025
requérant et Mme D Creux résident dans une maison sise 5 rue de Villempou à Naveil, dont ils sont propriétaires indivis depuis 2011 à raison respectivement de 70 % et 30 %, que Mme Creux paient les mensualités
Juge unique 8
DTA_2304444_20250204
4 février 2025
que : - les décisions sont entachées d'un défaut de motivation dès lors que le montant de l'indu n'est pas fixé et diffère selon les décisions ; - les sommes non-déclarées sont en réalité les mensualités
DTA_2201701_20230602
2 juin 2023
Il soutient que : - la CAF des Yvelines a exigé qu'il rembourse le trop-perçu d'APL versé par la CAF de Seine-Saint-Denis ; - malgré une indemnité de chômage de 833 euros mensuels versée à compter
1ère Chambre
DTA_2200206_20240923
23 septembre 2024
créances, les parts de bénéfices correspondantes sont versées directement par les sociétés civiles immobilières à la société Fortessia, au fur et à mesure de l'exécution de la convention, selon des mensualités
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