: agents des catégories C ; / (…) ».

Il résulte de l'instruction que, ainsi qu'il a été dit ci-dessus, à compter de l'année 2016, la CRABFC a souhaité revoir ses relations avec le CERD, envisageant deux scénarios, la poursuite de l'activité

par deux décisions du 26 octobre 2017 et du 24 juillet 2019 de l'administration.

La requérante ne peut par suite utilement se prévaloir, en tout état de cause, des obligations prévues à l'article L. 5211-4-1 du code général des collectivités territoriales, aux termes duquel les agents

mois avant le terme de l'engagement pour l'agent recruté pour une durée supérieure à deux ans. / () /.

méconnait le principe constitutionnel d'égalité entre agents publics exerçant leurs fonctions dans les mêmes conditions, avec la même responsabilité et la même technicité ; - par la voie de l'exception

Aux termes de l'article L. 134-5 du code général de la fonction publique : " La collectivité publique est tenue de protéger l'agent public contre les atteintes volontaires à l'intégrité de sa personne,

des primes octroyées aux agents de l'Etat ". 4.

En deuxième lieu, aucune disposition législative ou règlementaire n'impose la consultation d'une " commission d'appel " avant de prononcer le licenciement pour inaptitude d'un agent stagiaire après la

Il résulte de l'instruction qu'à l'approche de la date de fin de contrat, le CCAS a remis son poste à la vacance et qu'il a reçu, en parallèle de celle de Mme A, les candidatures de deux agents titulaires

Directeur général des services des départements ; 4. Directeur général adjoint des services des départements ; 5. Directeur général des services des régions ; 6.

méconnaît le principe constitutionnel d'égalité entre agents publics exerçant leurs fonctions dans les mêmes conditions, avec la même responsabilité et la même technicité ; - par la voie de l'exception

méconnaît le principe constitutionnel d'égalité entre agents publics exerçant leurs fonctions dans les mêmes conditions, avec la même responsabilité et la même technicité ; - par la voie de l'exception

Cette société faisait partie d'un groupe de sociétés spécialisées dans le télémarketing et créées par deux co-gérants, dont M.

Aux termes de l'article 1-2 du décret n°91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du

Par deux mémoires en défense, enregistrés le 1er mars 2023 et le 28 août 2023, l'Agence nationale de l'habitat conclut au rejet de la requête.

Il résulte, en revanche, des mêmes dispositions qu'en dehors des hypothèses dans lesquelles le législateur a entendu instituer un régime de responsabilité particulier, un agent contractuel de droit public

Deux objectifs sur deux " force de proposition " et " seconder le chef d'équipe " sont cependant marqués comme étant partiellement atteints pour ces deux années.

Aux termes de l'article L. 136-1 du code général de la fonction publique : " Des conditions d'hygiène et de sécurité de nature à préserver leur santé et leur intégrité physique sont assurés aux agents

en instituant des régimes indemnitaires tenant compte de fonctions, de responsabilités ou de sujétions particulières ni à ce qu'elle déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général, pourvu que dans