de la procédure suivie et partant la légalité de ces retraits.

de la procédure suivie et partant la légalité de ces retraits.

de la procédure suivie et partant la légalité de ces retraits.

de la procédure suivie et partant la légalité de ces retraits.

de la procédure suivie et partant la légalité de ces retraits.

l'intervention des décisions de retrait de points.

la régularité de la procédure suivie et partant, la légalité de ces retraits.

Mme A demande l'annulation de la décision " 48 SI " en date du 29 mai 2023, par laquelle le ministre de l'intérieur lui a notifié le dernier retrait de points et a constaté, en lui rappelant les précédentes

Aux termes du dernier alinéa de l'article L. 223-3 du code de la route : " Le retrait de points est porté à la connaissance de l'intéressé par lettre simple quand il est effectif. ". 2.

Dans la décision procédant à l'invalidation du permis de conduire et au retrait des derniers points, établie selon un modèle de lettre " 48SI ", le ministre récapitule les retraits antérieurs et les rend

B A et Mme C A demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures, d'annuler la décision du 6 août 2021 par laquelle l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) leur a retiré le bénéfice de la prime

Par une décision référencée " 48 SI " du 24 janvier 2020, le ministre de l'intérieur lui a notifié les quatre derniers retraits de points et a constaté, en lui rappelant les précédentes décisions portant

de la procédure suivie et partant, la légalité de ces retraits.

lui interdire de constater que le permis a perdu sa validité, dès lors que la décision procédant au retrait des derniers points récapitule les retraits antérieurs et les rend ainsi opposables au conducteur

A B était fonctionnaire de La Poste jusqu'au 1er janvier 2023, date à laquelle il a été admis à la retraite. Au dernier état de sa carrière, M.

pas la régularité de la procédure suivie et partant la légalité de ces retraits.

de retrait de points consécutives aux infractions des 14 juin 2020, 15 janvier 2018 et 10 octobre 2018 ; 2°) d'annuler les décisions de retrait de points consécutives aux infractions constatées les

, ne saurait lui interdire de constater que le permis a perdu sa validité, dès lors que la décision procédant au retrait des derniers points récapitule les retraits antérieurs et les rend ainsi opposables

B..., représenté par Me Cohen, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’annuler les décisions du ministre de l’intérieur portant retraits de points sur les infractions en dates

de la notification au conducteur des retraits de points de son permis de conduire n’affectent pas la régularité de la procédure suivie dès lors en particulier que, dans la décision 48SI procédant au retrait