CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DTA_2106792_20250527
27 mai 2025
, à la somme totale de 1 603,20 euros. 11.
4ème Chambre
DTA_1901813_20230623
23 juin 2023
Sur les demandes de la société Sofaxis et l'EHPAD la maison de retraite du bois joli et de la Caisse des dépôts et consignations 38.
DTA_2202332_20240517
17 mai 2024
Les articles 30 et 31 du décret du 9 septembre 1965 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales prévoient, conformément
10ème chambre
DTA_2215601_20250602
2 juin 2025
Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code de justice administrative.
2ème chambre
DTA_2401137_20260226
26 février 2026
L’intéressée a fait valoir ses droits à la retraite, auprès de la caisse régionale d’assurance maladie du Nord Est, le 1er juillet 2008, et a reçu une retraite complémentaire auprès de l’Ircantec à compter
2ème Chambre
DTA_2304052_20251001
1 octobre 2025
Il n’a de ce fait perçu une pension de retraite qu’à hauteur de 50 % du revenu de base calculé à 16 628,14 euros, soit une retraite annuelle de 7 423,27 euros.
1ère chambre
DTA_2000553_20221201
1 décembre 2022
Le 22 décembre 2016, elle a consulté le Dr F, ORL, qui a posé le diagnostic de paralysie totale de la corde vocale gauche en abduction. Elle a prescrit une rééducation deux fois par semaine.
4ème chambre
DTA_2303822_20260401
1 avril 2026
Enfin, il n’est pas contesté que la cécité bilatérale totale provoquée par l’acte chirurgical du 28 février 2020 a eu pour conséquence de rendre M.
3ème chambre
DTA_2002920_20230330
30 mars 2023
ce chef de préjudice à la somme totale de 179 910,57 euros.
5ème Chambre
DTA_2104363_20240130
30 janvier 2024
Quant au préjudice d'agrément : 13. Mme A invoque un préjudice d'agrément résultant de l'impossibilité de pratiquer la danse et la baignade.
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2208534_20221108
8 novembre 2022
d'agrément d'ingénierie sociale, financière et technique par le préfet de Seine-et-Marne.
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2400597_20240527
27 mai 2024
pour cent ; - le 20 mai 2021, elle a déposé une demande de prise en compte de rechute ; - par un avis du 20 juillet 2021, la commission de réforme a émis un avis favorable à son admission à la retraite
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2114248_20230213
13 février 2023
A B, représenté par Me Bodard, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision en date du 12 juillet 2021 portant refus d'agrément en qualité de gendarme adjoint volontaire ; 2°) d'enjoindre au ministre
DTA_2000088_20260407
7 avril 2026
une éventuelle perte de droits à pension de retraite.
JUGE UNIQUE 3
DTA_2301451_20250408
8 avril 2025
Il soutient que : - les décisions portant retrait de points ne lui ont pas été notifiées ; ce vice de procédure est de nature à entacher d'illégalité les décisions de retrait de points relatives à ces
Tribunal Administratif de Bastia
DTA_2500803_20250819
19 août 2025
C A, représenté par Me Peres, demande au juge des référés : 1°) de condamner la commune de Bastia à lui payer des indemnités d'un montant total de 59 756,03 euros avec intérêts et capitalisation à valoir
DTA_2500804_20250819
Vu : - le code civil ; - la code général de la fonction publique ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code de justice administrative.
DTA_2508224_20250902
2 septembre 2025
Les dispositions des articles L. 27 et L. 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite déterminent forfaitairement la réparation à laquelle un fonctionnaire victime d'un accident de service
Vice-Président 6 ème chambre
DTA_2201026_20221214
14 décembre 2022
Aux termes de l'article R. 223-3 du code de la route : " () Si le retrait de points aboutit à un nombre nul de points affectés au permis de conduire, l'auteur de l'infraction est informé par le ministre
Magistrat M. BONHOMME
DTA_2105312_20230718
18 juillet 2023
A a commis une série d'infractions au code de la route ayant entraîné des retraits de points sur le capital de son permis de conduire.
Page 26 sur 76