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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème Chambre
DTA_2309894_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
B... fait valoir qu’il réside régulièrement en France depuis 2015, qu’il est titulaire, ainsi que son épouse, d’une carte de résident algérien valable dix ans, qu’il est père de quatre enfants dont deux
Source officielle2ème chambre
DTA_2303106_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
et muni d'un titre de séjour valable jusqu'au 2 janvier 2023.
Source officielle8ème Chambre
DTA_2405551_20250211
11 février 2025
11 février 2025
et toutes régions, renouvelable et portant la mention " salarié " : cette mention constitue l'autorisation de travail exigée par la législation française ; (). ".
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2515391_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
A..., ressortissant pakistanais né le 10 février 1996, a été titulaire en dernier lieu d’une carte de séjour temporaire délivrée par le préfet du Val-de-Marne et valable jusqu’au 21 septembre 2019.
Source officielle10ème chambre
DTA_2315586_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Sous réserve des dispositions des articles 16, 18, 19, 20 et 21, les salaires, traitements et autres rémunérations similaires qu'un résident d'un Etat reçoit au titre d'un emploi salarié ne sont imposables
Source officielle9ème chambre
DTA_2308479_20250303
3 mars 2025
3 mars 2025
minimum de croissance mensuel et au plus égal à ce salaire majoré d'un cinquième. () ".
Source officielle8ème Chambre
DTA_1910473_20220729
29 juillet 2022
29 juillet 2022
Le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 441-1 fixe ce montant qui doit être au moins égal au salaire minimum de croissance mensuel et au plus égal à ce salaire majoré d'un cinquième. () ".
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2508885_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
A... a bénéficié, à sa majorité, d’une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » valable du 14 août 2018 au 13 août 2019, puis d’une carte de séjour pluriannuelle, valable
Source officielle4ème chambre
DTA_2102749_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
En ce qui concerne les cotisations supplémentaires de taxe sur les salaires et de retenue à la source : 17.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2203660_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
A se borne à soutenir qu'il dispose d'un salaire de plus de 1 200 euros, voire de 1 400 à 1 700 euros.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2304394_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
. / Ces ressources doivent atteindre un montant, fixé par décret en Conseil d'Etat, qui tient compte de la taille de la famille du demandeur et doit être au moins égal au salaire minimum de croissance
Source officielle5ème Chambre
DTA_2307052_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
C B, ressortissant algérien titulaire d'une carte de résident valable jusqu'au 25 juillet 2029, demande au tribunal l'annulation de la décision du préfet de l'Hérault en date du 4 octobre 2023 lui refusant
Source officielle4ème Chambre
DTA_2307676_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
D..., ressortissante algérienne née le 3 juillet 1996, titulaire d’une carte de résident valable du 22 décembre 2017 au 21 décembre 2027, a sollicité le 2 décembre 2022 le bénéfice du regroupement familial
Source officielle6ème chambre
DTA_2305413_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
S'étant vue délivrer une carte de séjour pluriannuelle de deux ans mention " vie privée et familiale " le 15 septembre 2023, elle conteste la décision implicite lui refusant la carte de résident valable
Source officielle2ème Chambre
DTA_2505655_20260304
4 mars 2026
4 mars 2026
A..., de nationalité afghane, est titulaire d’une carte de résident valable du 15 juin 2024 au 14 juin 2034.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2201638_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 441-1 fixe ce montant qui doit être au moins égal au salaire minimum de croissance mensuel et au plus égal à ce salaire majoré d'un cinquième. () / 2° Le
Source officielle11ème chambre
DTA_2203987_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Ces ressources doivent atteindre un montant au moins égal au salaire minimum de croissance. " 5. Pour refuser de délivrer à M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2203405_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
B réside régulièrement en France sous couvert d'un titre de séjour pluriannuel " salarié ", valable jusqu'au 4 octobre 2025.
Source officielle6ème chambre
DTA_2205501_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
. / Ces ressources doivent atteindre un montant, fixé par décret en Conseil d'Etat, qui tient compte de la taille de la famille du demandeur et doit être au moins égal au salaire minimum de croissance
Source officielle2ème Chambre
DTA_2400738_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
et au plus égal à ce salaire majoré d'un cinquième. (). ".
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