Par suite, en l'état de l'instruction, la créance dont M.

, à la nouvelle adresse connue de La Poste ; / b) D'autre part, du motif de sa non-délivrance. / Dans cette éventualité, l'"ampliation" renvoyée reste déposée au service compétent de la direction générale

En premier lieu, aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " () / L'action dont dispose le débiteur d'une créance assise et liquidée par une collectivité territoriale

ainsi d'abord mis dans une barge à fond mobile, cette barge se rendant ensuite sur le lieu de dépôt prévu pour effectuer l'opération de clapage.

Il y a lieu d'y faire droit et de fixer la mission de l'expert comme précisé à l'article 1er de la présente ordonnance.

, taxes et redevances. / Elle contrôle, également les documents déposés en vue d'obtenir des déductions, restitutions ou remboursements, ou d'acquitter tout ou partie d'une imposition au moyen d'une créance

Par ordonnance du 25 mai 2023, la clôture d'instruction a été fixée en dernier lieu au 8 juin 2023.

Il y a lieu de les joindre par un même jugement. Sur la procédure d'imposition : 3.

Dans ces conditions, il y a lieu de prescrire la mesure d'expertise sollicitée et de fixer la mission de l'expert ainsi qu'il sera énoncé à l'article 1er de la présente ordonnance. 3.

En deuxième lieu, aux termes de l'article 24 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique : " () Toute créance liquidée faisant l'objet d'une déclaration ou d'un ordre

Elle a déposé, le 14 février 2022, une demande d’aide sociale auprès du centre communal d’action sociale (CCAS) de la commune d’Hénin-Beaumont, en vue d’obtenir le renouvellement d’heures d’aide-ménagère

Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

euros, correspondant à des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de cotisations sociales mis à leur charge au titre des années 2015 et 2016, sont propres à assurer le recouvrement de la créance

Toutefois, la signification peut être remplacée par le dépôt d'un original de l'acte de cession au siège social contre remise par le gérant d'une attestation de ce dépôt. / Elle n'est opposable aux tiers

Dans ces conditions, les désordres se rattachent aux missions confiées à la société Qualiconsult et lui sont dès lors imputables. 10.

En cas de refus ou à défaut de réponse dans ce délai, les sommes correspondantes donnent lieu à l'application de la pénalité prévue à l'article 1759 ".

D'une part, l'article L. 262-17 du code de l'action sociale et des familles dispose que : " Lors du dépôt de sa demande, l'intéressé reçoit, de la part de l'organisme auprès duquel il effectue le dépôt

E porte sur les conditions dans lesquelles M.

Mme A soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que la retenue de la somme de 2 085,12 euros pratiquée l'empêche de rembourser sa dette locative et qu'elle sera exposée, à compter

La société a déposé une réclamation le 27 janvier 2023, assortie d'une demande de sursis de paiement, en application des dispositions de l'article L. 277 du livre des procédures fiscales.