La requête n’était ainsi pas dépourvue d’objet quand elle a été introduite, Mme A... demandant la décharge de la somme de 1 017 euros restant due.

C, expert judiciaire ; 3°) d'assortir lesdites sommes des intérêts au taux légal, avec capitalisation des intérêts à compter du 1er mars 2021 ; 4°) de mettre à la charge solidaire des codéfendeurs

Elle soutient que : - à titre principal, le requérant n'a pas intérêt à agir ; - à titre subsidiaire, les moyens soulevés par M. C ne sont pas fondés.

Sud-Est à lui verser les sommes de 144 055, 85 euros et de 25 000 euros, assorties des intérêts dus à compter du 16 mars 2023 et des intérêts échus, en réparation des préjudices résultant des désordres

de 1 506,73 euros émise à son encontre le 11 mai 2021 ; 3°) d'ordonner que la somme de 378 euros qu'elle a payée soit affectée à la créance en principal et non à la majoration ; 4°) de mettre à

, la somme totale de 51 586,50 euros, à titre subsidiaire, la somme totale de 50 907,8 euros ou, à titre très subsidiaire, la somme de 1 846,28 euros, avec intérêt au taux légal et capitalisation de ces

En deuxième lieu, la capitalisation des intérêts peut être demandée à tout moment devant le juge du fond, même si, à cette date, les intérêts sont dus depuis moins d’une année.

A, a été conclu pour une durée d'un an, du 6 février 2016 au 6 février 2017, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'intéressé aurait adressé un congé à son bailleur.

les Hôpitaux du Léman à l'indemniser à hauteur de 106 620 euros à parfaire, outre intérêts au taux légal à compter du 28 mars 2022, en réparation des préjudices résultant des fautes commises par son employeur

contrat de partenariat, assortie de la somme de 1 031 086,86 euros au titre des intérêts moratoires.

Sur les intérêts et la capitalisation des intérêts : 18.

Dans ces conditions, et en dépit de la situation de précarité de l'intéressée, les conclusions tendant à la remise gracieuse de la totalité de sa dette doivent être rejetées.

Dans ces conditions, et en dépit de la situation de précarité de l'intéressée, les conclusions tendant à la remise gracieuse de la totalité de sa dette doivent être rejetées.

Dans ces conditions, et en dépit de la situation de précarité de l'intéressée, les conclusions tendant à la remise gracieuse de la totalité de sa dette doivent être rejetées.

Dans ces conditions, et en dépit de la situation de précarité de l'intéressée, les conclusions tendant à la remise gracieuse de la totalité de sa dette doivent être rejetées.

Par suite, la somme due à la société La Dunoise BTP à titre de solde du marché s’élève à 16 466,99 euros HT. Sur les intérêts de retard 35.

Aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de

La capitalisation des intérêts peut être demandée à tout moment devant le juge du fond, même si, à cette date, les intérêts sont dus depuis moins d'une année.

En ce qui concerne les conclusions tendant au règlement des sommes contractuellement dues : 20.

Une seule aide est due par foyer ".