Dans ces conditions, il ne ressort pas des pièces du dossier que des travaux d'extension ou de renforcement de la capacité du réseau public de distribution d'électricité seraient nécessaires à la desserte

Le plan de zonage du PLU crée, à l'emplacement du terrain d'assiette du projet en litige, une réserve dédiée à l'aménagement d'un parking public, désignée comme " emplacement réservé n° 1 ". 26.

Cependant, il ressort de l'avis émis le 23 janvier 2023 par le service Energie et Services de Seyssel que la desserte du terrain d'assiette du projet rend nécessaire le renforcement du réseau public d'électricité

publics incompatibles avec le voisinage des zones habitées. ".

A soutient que les modifications apportées au projet de plan local d'urbanisme après l'enquête publique ne procèderaient pas de l'enquête publique, il ressort toutefois des pièces du dossier que les modifications

publics ou, à défaut d'équipements publics, les équipements privés prévus, notamment pour l'alimentation en eau et l'assainissement. / Lorsque le terrain n'est pas directement desservi par une voie ouverte

», et précise que le projet sera accessible par la voie publique bordant le terrain d’assiette au nord de celui-ci.

Les obligations imposées par l'alinéa ci-dessus s'étendent au branchement des équipements propres à l'opération sur les équipements publics qui existent au droit du terrain sur lequel ils sont implantés

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Pinturault, - et les conclusions de M. Josserand, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Beaucourt, conseillère, - les conclusions de M. Lapaquette, rapporteur public, - et les observations de M.

électrique et le réseau d’assainissement qui sont actuellement insuffisants au regard du projet ; - dès lors que le projet implique un raccordement au réseau public d’électricité, nécessitant une extension

publiques et assimilés, locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés, établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale, salles d'art et de spectacles, équipements

d'intérêt collectif et services publics " : locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés, locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

publics ou, à défaut d'équipements publics, les équipements privés prévus, notamment pour l'alimentation en eau et l'assainissement. / Lorsque le terrain n'est pas directement desservi par une voie ouverte

Il ressort des pièces du dossier que le terrain pour lequel M.

en limite du seuil de la concession de service public établi à 4 500 kW) alors que le projet concurrent porté par la société Serhy/Sumatel prévoit un débit d'équipement supérieur à 1 000 l/s avec une chute

Il est tenu à la disposition du public dans les préfectures et dans les mairies ". 7.Il ressort des pièces du dossier que le terrain d'assiette du projet n'est pas localisé dans une zone dite de présomption

Aux termes de l'article L. 2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Sous réserve de dispositions législatives spéciales, le domaine public d'une personne publique mentionnée à

publics ou, à défaut d'équipements publics, les équipements privés prévus, notamment pour l'alimentation en eau et l'assainissement. / (…) ». 5.

Aux termes de l'article L. 2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Sous réserve de dispositions législatives spéciales, le domaine public d'une personne publique mentionnée à