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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2201054_20250327
27 mars 2025
Sur les conclusions indemnitaires : En ce qui concerne l'emprise irrégulière : 2.
Reconduite à la frontière
DTA_2509195_20251113
13 novembre 2025
Par un arrêté du 17 septembre 2025, le préfet du Nord a décidé de transférer l’intéressé aux autorités italiennes. Par sa requête, M. A... demande au tribunal d’annuler cette décision.
DTA_2509196_20251113
Par un arrêté du 15 septembre 2025, le préfet du Nord a décidé de transférer l’intéressé aux autorités italiennes. Par sa requête, M. E... demande au tribunal d’annuler cette décision.
5ème Chambre
DTA_2104180_20231017
17 octobre 2023
B occupe irrégulièrement un poste d'amarrage du port de La Figueirette et que M. B se trouve donc en infraction avec le code des transports et avec le règlement de police du port.
DTA_2508255_20250901
1 septembre 2025
L’État membre procédant au transfert transmet à l’État membre responsable les informations qu’il juge indispensables à la protection des droits de la personne à transférer et à la prise en compte de ses
11ème Chambre (JU)
DTA_2212727_20221020
20 octobre 2022
Sur les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté de transfert : 4. Aux termes de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 " 1.
Reconduites à la frontière
DTA_2410881_20250109
9 janvier 2025
Cette responsabilité prend fin douze mois après la date du franchissement irrégulier de la frontière (). " 16.
- Asile - 15 jours
DTA_2303731_20230418
18 avril 2023
Mme F C, ressortissante guinéenne née le 3 janvier 1999 déclare être entrée irrégulièrement en France le 29 novembre 2022.
1 ère Chambre
DTA_2403227_20260505
5 mai 2026
La SAS Transports Brangeon soutient que : - la procédure d’imposition est irrégulière dans la mesure où elle a été privée du droit d’exercer un recours hiérarchique ; - les impositions supplémentaires
DTA_2203274_20250430
30 avril 2025
Lorsqu'une construction a fait l'objet de transformations sans les autorisations d'urbanisme requises, il appartient au propriétaire qui envisage d'y faire de nouveaux travaux de déposer une déclaration
DTA_2203728_20230106
6 janvier 2023
requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 5 et 23 décembre 2022, Mme D A, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 21 novembre 2022 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a décidé son transfert
Juge unique - Eloignement
DTA_2201980_20220906
6 septembre 2022
E C, ressortissant afghan né le 6 juin 2002, déclare être entré irrégulièrement en France le 22 mai 2022. Le 3 juin 2022, il a présenté une demande d'asile.
8e Section - MESD
DTA_2221167_20221114
14 novembre 2022
Cette responsabilité prend fin douze mois après la date du franchissement irrégulier de la frontière () ". 3. Il est constant que M.
Chambre 1
DTA_1902204_20220920
20 septembre 2022
Robert les 15 avril et 28 juin 2019, la société Cycléo Active Mobility, le 1er juillet 2019, Kéolis, secteur Essonne-Val-de-Marne, KSVM, K2S, KSE, Transports Daniel Meyer et Ormont Transports, le 2 juillet
DTA_2215383_20221207
7 décembre 2022
B A, ressortissant afghan né le 1er janvier 1998, alias D né le 1er janvier 2000, déclare être entré irrégulièrement en France le 28 septembre 2022.
DTA_2205650_20220701
1 juillet 2022
Sur la légalité de la décision de transfert : 3.
12ème Chambre
DTA_2301249_20251211
11 décembre 2025
B... a été transféré à cette société.
DTA_2400467_20240131
31 janvier 2024
Par deux arrêtés du 15 janvier 2024, le préfet des Bouches-du-Rhône a décidé de son transfert aux autorités espagnoles et l'a assignée à résidence.
DTA_2402279_20240417
17 avril 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 19 février 2024, Mme C A demande au Tribunal d'annuler l'arrêté du 6 février 2024 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a prononcé son transfert
DTA_2400134_20240117
17 janvier 2024
vers l'Etat responsable de cet examen. / Toute décision de transfert fait l'objet d'une décision écrite motivée prise par l'autorité administrative () ".
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