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21 596 résultats pour « tribunaux judiciaires incompetents pour en connaitre »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2206436_20230512

Administratif

12 mai 2023

12 mai 2023

Dès lors, cette requête doit être rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2500056_20250217

Administratif

17 février 2025

17 février 2025

de l'ordre judiciaire.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2503920_20251016

Administratif

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Aux termes de l’article L. 213-5 du code de l’organisation judiciaire : « Les fonctions de juge de l’exécution sont exercées par le président du tribunal judiciaire. (..) ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2204858_20220902

Administratif

2 septembre 2022

2 septembre 2022

L'article L. 142-8 du même code dispose : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : / 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 ; / (). ". 3.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2401171_20260113

Administratif

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Il résulte de ce qui précède que la requête de M. et Mme A... ne peut qu’être rejetée en toutes ses conclusions comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2507275_20251124

Administratif

24 novembre 2025

24 novembre 2025

A... doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. O R D O N N E : Article 1er : La requête de M.

Source officielle
TA

Juge unique - 3ème chambre

DTA_2302997_20241127

Administratif

27 novembre 2024

27 novembre 2024

Ce contentieux relève du tribunal judiciaire en vertu de l'articleL. 211-16 du code de l'organisation judiciaire. 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2403035_20240708

Administratif

8 juillet 2024

8 juillet 2024

B, qui a d'ailleurs été adressée en en-tête au tribunal judiciaire, doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître en application du 2° de l'article R. 222-

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2604130_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

C..., à qui il revient de former leur recours devant le tribunal judiciaire compétent, doit être rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaitre, en application des dispositions

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2408496_20241122

Administratif

22 novembre 2024

22 novembre 2024

Dès lors, le tribunal administratif n'est manifestement pas compétent pour connaître de la contestation de M. B.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2302330_20230704

Administratif

4 juillet 2023

4 juillet 2023

pour en connaître.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2302529_20230711

Administratif

11 juillet 2023

11 juillet 2023

pour en connaître.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2302539_20230711

Administratif

11 juillet 2023

11 juillet 2023

pour en connaître.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2301471_20230425

Administratif

25 avril 2023

25 avril 2023

pour en connaître.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2301596_20230526

Administratif

26 mai 2023

26 mai 2023

pour en connaître.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2301690_20230516

Administratif

16 mai 2023

16 mai 2023

pour en connaître.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2302040_20230616

Administratif

16 juin 2023

16 juin 2023

pour en connaître.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2302176_20230616

Administratif

16 juin 2023

16 juin 2023

pour en connaître.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2300781_20230309

Administratif

9 mars 2023

9 mars 2023

pour en connaître.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2300791_20230309

Administratif

9 mars 2023

9 mars 2023

pour en connaître.

Source officielle

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