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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2206436_20230512
12 mai 2023
Dès lors, cette requête doit être rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2500056_20250217
17 février 2025
de l'ordre judiciaire.
Tribunal Administratif de Toulon
ORTA_2503920_20251016
16 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 213-5 du code de l’organisation judiciaire : « Les fonctions de juge de l’exécution sont exercées par le président du tribunal judiciaire. (..) ».
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2204858_20220902
2 septembre 2022
L'article L. 142-8 du même code dispose : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : / 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 ; / (). ". 3.
1ère chambre
DTA_2401171_20260113
13 janvier 2026
Il résulte de ce qui précède que la requête de M. et Mme A... ne peut qu’être rejetée en toutes ses conclusions comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.
Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2507275_20251124
24 novembre 2025
A... doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. O R D O N N E : Article 1er : La requête de M.
Juge unique - 3ème chambre
DTA_2302997_20241127
27 novembre 2024
Ce contentieux relève du tribunal judiciaire en vertu de l'articleL. 211-16 du code de l'organisation judiciaire. 3.
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2403035_20240708
8 juillet 2024
B, qui a d'ailleurs été adressée en en-tête au tribunal judiciaire, doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître en application du 2° de l'article R. 222-
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2604130_20260430
30 avril 2026
C..., à qui il revient de former leur recours devant le tribunal judiciaire compétent, doit être rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaitre, en application des dispositions
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2408496_20241122
22 novembre 2024
Dès lors, le tribunal administratif n'est manifestement pas compétent pour connaître de la contestation de M. B.
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2302330_20230704
4 juillet 2023
pour en connaître.
ORTA_2302529_20230711
11 juillet 2023
ORTA_2302539_20230711
ORTA_2301471_20230425
25 avril 2023
ORTA_2301596_20230526
26 mai 2023
ORTA_2301690_20230516
16 mai 2023
ORTA_2302040_20230616
16 juin 2023
ORTA_2302176_20230616
ORTA_2300781_20230309
9 mars 2023
ORTA_2300791_20230309
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