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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2411138_20250711
11 juillet 2025
maison commune et de locaux communs sur son territoire.
2ème Chambre
DTA_2306093_20250304
4 mars 2025
Par une lettre du 7 février 2025, le tribunal a informé les parties qu'il était susceptible de surseoir à statuer pour permettre la régularisation du vice tiré de la méconnaissance de l'article R.431-24
2e Section - 1re Chambre
DTA_2211084_20240227
27 février 2024
brute des éléments visés au b du I de l'article 324 L, est affectée d'un correctif d'ensemble destiné à tenir compte, d'une part, de l'état d'entretien de la partie principale en cause, d'autre part,
2ème chambre
DTA_2103771_20230616
16 juin 2023
En ce qui concerne le défaut d'entretien de l'ouvrage par la CAESE : 23. La société Urbaine de Travaux fait valoir que la CAESE a manqué à son devoir d'entretien de l'ouvrage.
4ème chambre
DTA_2201265_20240419
19 avril 2024
En premier lieu, et d'une part, aux termes de l'article R. 424-1 du code de l'urbanisme : " A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la
DTA_2001497_20220914
14 septembre 2022
de taxe foncière sur les propriétés bâties mises à sa charge au titre des années 2018 et 2019 dans les rôles de cette commune à raison de la propriété de cet établissement et, d'autre part, la cotisation
Tribunal Administratif de Nancy
DTA_2202694_20221116
16 novembre 2022
Vu la lettre en date du 17 octobre 2022, par laquelle le président du tribunal a, d'une part, demandé à la commune de Autrey sur Madon dans un délai d'un mois de confirmer le maitien de sa requête, et
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2302542_20230928
28 septembre 2023
Il résulte de l'instruction que l'expertise sollicitée par la commune d'Eyguieres porte sur les désordres affectant les travaux de construction de 11 classes de l'école maternelle Emmanuelle, située rue
JU2
DTA_2000537_20221215
15 décembre 2022
Boutou, vice-président, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
DTA_2203163_20220727
27 juillet 2022
la partie qui en assumera la charge.
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2300508_20230131
31 janvier 2023
d'une urgence établie et en raison des propres carences de la commune dans l'entretien de ses propres bâtiments, il lui appartenait de mettre en œuvre la procédure prévue au titre de la police spéciale
3ème Chambre
DTA_2200618_20230710
10 juillet 2023
Par suite, la fin de non-recevoir opposée par la commune de Bénerville-sur-Mer à M. H et Mme L, tirée du défaut d'intérêt à agir, doit être accueillie.
DTA_2203075_20221102
2 novembre 2022
d'entretien des équipements communs d'un immeuble collectif à usage principal d'habitation, lorsqu'il est de nature à créer des risques sérieux pour la sécurité des occupants ou des tiers ou à compromettre
9ème chambre (J.U)
DTA_2106085_20221124
24 novembre 2022
d'entretien du système de ventilation et des aérations.
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2404177_20240802
2 août 2024
L'urgence ne doit pas être appréciée au regard de l'imminence du péril, la commune devant intervenir également dans le cadre d'une procédure de péril ordinaire.
1ère Chambre
DTA_2103016_20231229
29 décembre 2023
Il appartient au juge administratif, dès lors qu'il constate, d'une part, que les parties à une opération de construction n'ont pas entendu contractuellement renoncer ou aménager le régime de la garantie
2e Section - 2e Chambre
DTA_2204999_20230612
12 juin 2023
Le service l'a classé par référence au local-type n° 303 inscrit au procès-verbal des " maisons exceptionnelles " du quartier " Faubourg du Roule " de la Ville de Paris, situé 35 avenue Hoche à Paris (
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2502765_20250918
18 septembre 2025
de la fontaine de la Bégude, propriété de la commune de Feyzin ; cette société a sous-traité une partie de ses prestations à la société EGCS ; - la réception de l'ouvrage a été prononcée le 20 août
DTA_2200217_20221213
13 décembre 2022
Par une décision du 15 mars 2022, le vice-président de la Polynésie française a autorisé la société commerciale de Paea, représentée par Mme B A, à réaliser des travaux de construction d'un magasin alimentaire
DTA_2000946_20231228
28 décembre 2023
Il en résulte que la demande présentée à la commune de Cayenne devait être transmise à l'autorité compétente, laquelle, en l'absence de réponse expresse de sa part, est réputée, en vertu des article L.231
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