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2 360 résultats pour « vice de construction ou defaut d'entretien des parties communes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2411138_20250711

Administratif

11 juillet 2025

11 juillet 2025

maison commune et de locaux communs sur son territoire.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2306093_20250304

Administratif

4 mars 2025

4 mars 2025

Par une lettre du 7 février 2025, le tribunal a informé les parties qu'il était susceptible de surseoir à statuer pour permettre la régularisation du vice tiré de la méconnaissance de l'article R.431-24

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2211084_20240227

Administratif

27 février 2024

27 février 2024

brute des éléments visés au b du I de l'article 324 L, est affectée d'un correctif d'ensemble destiné à tenir compte, d'une part, de l'état d'entretien de la partie principale en cause, d'autre part,

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2103771_20230616

Administratif

16 juin 2023

16 juin 2023

En ce qui concerne le défaut d'entretien de l'ouvrage par la CAESE : 23. La société Urbaine de Travaux fait valoir que la CAESE a manqué à son devoir d'entretien de l'ouvrage.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2201265_20240419

Administratif

19 avril 2024

19 avril 2024

En premier lieu, et d'une part, aux termes de l'article R. 424-1 du code de l'urbanisme : " A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2001497_20220914

Administratif

14 septembre 2022

14 septembre 2022

de taxe foncière sur les propriétés bâties mises à sa charge au titre des années 2018 et 2019 dans les rôles de cette commune à raison de la propriété de cet établissement et, d'autre part, la cotisation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

DTA_2202694_20221116

Administratif

16 novembre 2022

16 novembre 2022

Vu la lettre en date du 17 octobre 2022, par laquelle le président du tribunal a, d'une part, demandé à la commune de Autrey sur Madon dans un délai d'un mois de confirmer le maitien de sa requête, et

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2302542_20230928

Administratif

28 septembre 2023

28 septembre 2023

Il résulte de l'instruction que l'expertise sollicitée par la commune d'Eyguieres porte sur les désordres affectant les travaux de construction de 11 classes de l'école maternelle Emmanuelle, située rue

Source officielle
TA

JU2

DTA_2000537_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

Boutou, vice-président, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2203163_20220727

Administratif

27 juillet 2022

27 juillet 2022

la partie qui en assumera la charge.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2300508_20230131

Administratif

31 janvier 2023

31 janvier 2023

d'une urgence établie et en raison des propres carences de la commune dans l'entretien de ses propres bâtiments, il lui appartenait de mettre en œuvre la procédure prévue au titre de la police spéciale

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2200618_20230710

Administratif

10 juillet 2023

10 juillet 2023

Par suite, la fin de non-recevoir opposée par la commune de Bénerville-sur-Mer à M. H et Mme L, tirée du défaut d'intérêt à agir, doit être accueillie.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

DTA_2203075_20221102

Administratif

2 novembre 2022

2 novembre 2022

d'entretien des équipements communs d'un immeuble collectif à usage principal d'habitation, lorsqu'il est de nature à créer des risques sérieux pour la sécurité des occupants ou des tiers ou à compromettre

Source officielle
TA

9ème chambre (J.U)

DTA_2106085_20221124

Administratif

24 novembre 2022

24 novembre 2022

d'entretien du système de ventilation et des aérations.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2404177_20240802

Administratif

2 août 2024

2 août 2024

L'urgence ne doit pas être appréciée au regard de l'imminence du péril, la commune devant intervenir également dans le cadre d'une procédure de péril ordinaire.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2103016_20231229

Administratif

29 décembre 2023

29 décembre 2023

Il appartient au juge administratif, dès lors qu'il constate, d'une part, que les parties à une opération de construction n'ont pas entendu contractuellement renoncer ou aménager le régime de la garantie

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2204999_20230612

Administratif

12 juin 2023

12 juin 2023

Le service l'a classé par référence au local-type n° 303 inscrit au procès-verbal des " maisons exceptionnelles " du quartier " Faubourg du Roule " de la Ville de Paris, situé 35 avenue Hoche à Paris (

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2502765_20250918

Administratif

18 septembre 2025

18 septembre 2025

de la fontaine de la Bégude, propriété de la commune de Feyzin ; cette société a sous-traité une partie de ses prestations à la société EGCS ; - la réception de l'ouvrage a été prononcée le 20 août

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200217_20221213

Administratif

13 décembre 2022

13 décembre 2022

Par une décision du 15 mars 2022, le vice-président de la Polynésie française a autorisé la société commerciale de Paea, représentée par Mme B A, à réaliser des travaux de construction d'un magasin alimentaire

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2000946_20231228

Administratif

28 décembre 2023

28 décembre 2023

Il en résulte que la demande présentée à la commune de Cayenne devait être transmise à l'autorité compétente, laquelle, en l'absence de réponse expresse de sa part, est réputée, en vertu des article L.231

Source officielle

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