En second lieu, aux termes de l'article 1415 du code général des impôts : " La taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties et la taxe d'habitation sont établies

sur les sociétés et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée au titre de l'ensemble de cette période, selon la procédure de taxation d'office.

D'autre part, aux termes du IV de l'article 271 du code général des impôts : " La taxe déductible dont l'imputation n'a pu être opérée peut faire l'objet d'un remboursement dans les conditions, selon les

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Par suite, c'est à bon droit que le service a soumis chacune de ces premières cessions de terrains à la taxe prévue par l'article 1605 nonies du code général des impôts. 8.

taxé sur la taxe sur la valeur ajoutée qui a pris l'engagement de revendre le bien dans les 5 ans de la mutation dans les conditions prévues par l'article 115 du code général des impôts et a déposé une

la valeur ajoutée, ses bases d'imposition à l'impôt sur les sociétés peuvent être rehaussées d'un profit sur le Trésor chaque fois que le droit qui lui est ouvert de déduire de ces bases la taxe sur la

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B... à des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu, de prélèvements sociaux et de taxe sur les plus-values de cessions d’immeubles autres que des terrains à bâtir au titre de l’année 2017, pour

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En premier lieu, aux termes de l’article L. 281 du livre des procédures fiscales : « Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances et sommes quelconques dont la perception incombe

et taxes mises à sa charge à la suite d'opérations de contrôle irrégulières concernant l'impôt sur les sociétés au titre des années 2018 et 2019 et la taxe sur la valeur ajoutée pour la période du 1er

Aux termes de l'article 208 de l'annexe II au code général des impôts : " I. - Le montant de la taxe déductible doit être mentionné sur les déclarations déposées pour le paiement de la taxe sur la valeur