, par les mêmes moyens, ainsi que les observations de M.

B a déposé une demande d'aide juridictionnelle le 26 août 2025.

Il résulte de ces dispositions qu’aussi longtemps qu’une personne condamnée n’a pas obtenu de la juridiction qui a prononcé la condamnation pénale le relèvement de la peine d’interdiction du territoire

Sur l'aide juridictionnelle : 3.

A, officier de gendarmerie au grade d'adjudant-chef, à l'encontre de la décision de notation individuelle d'officier de police judiciaire n° 20220127 du 19 mai 2023.

Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. 3.

B au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 4.

B pourra être éloigné d'office.

Il résulte des dispositions précitées qu'aussi longtemps que la personne condamnée n'a pas obtenu de la juridiction qui a prononcé la condamnation pénale le relèvement de sa peine d'interdiction du territoire

juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente () ".

Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Le préfet fait valoir que les moyens invoqués par M. A ne sont pas fondés. M. A été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale le 16 mai 2024. Vu les autres pièces du dossier.

A C, représenté par Me Castanet, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire

de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté attaqué : - le tribunal correctionnel l'a relaxée alors qu'elle était poursuivie pour les mêmes faits que ceux qui sont à l'origine

ministre de l'intérieur a prononcé l'invalidation pour solde de points nul de son permis de conduire, ainsi que de la décision de retrait de trois points de ce permis, consécutive à une infraction relevée

Par suite, ce moyen doit être écarté. 8. En second lieu, il ressort des pièces du dossier que M.

, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution. / La juridiction peut également prescrire d'office cette mesure. ".

référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’annuler la décision du 4 novembre 2025 de rejet de leur réclamation suite à leur déclaration corrective

du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ".

Sur l'aide juridictionnelle provisoire : 2. Eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête de M.