En quatrième lieu, pour les mêmes motifs que ceux retenus au point précédent, le moyen tiré de ce que le préfet aurait entaché la décision contestée d'une erreur manifeste d'appréciation en ne faisant

En quatrième lieu, si M.

Toutefois, ces trois condamnations n'ont pas donné lieu à une peine d'emprisonnement mais seulement d'amende.

Ensuite, il a été condamné à nouveau le 2 octobre 2019 à une peine de quatre mois d’emprisonnement avec sursis pour violence en état d’ivresse et dégradation de bien, et, le 15 mars 2023, à sept mois d

B avant de prendre à son encontre une obligation de quitter le territoire français. Par suite, le moyen tiré du défaut d'examen doit être écarté. 4.

durée de trois ans.

Le moyen ainsi soulevé par le requérant doit donc être écarté. 6. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme : " 1.

de retour pour une durée de trois an.

Me Floch soulève un moyen nouveau tiré de l'exception d'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français à l'encontre de la décision portant assignation à résidence.

Ce moyen doit donc être écarté. 6. En quatrième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.

En premier lieu, il résulte de ce qui précède que le moyen tiré, par la voie de l’exception, de l’illégalité alléguée de la décision portant obligation de quitter le territoire doit être écarté. 9.

A quant à la possibilité de son éloignement. Par suite, le moyen tiré de ce que les décisions contestées méconnaitraient son droit à être entendu ne peut qu'être écarté. 6.

En ce qui concerne les moyens dirigés contre la décision portant obligation de quitter le territoire français : 5.

B a fait l'objet d'une condamnation à une peine de quatre années d'emprisonnement pour des faits de violence aggravée par deux circonstances, suivie d'une incapacité n'excédant par huit jours.

par le conducteur d’un véhicule d’obtempérer à une sommation de s’arrêter et de conduite d’un véhicule sans permis, le 15 avril 2010 à une peine de trois mois d’emprisonnement avec sursis assortie de

Par suite, le moyen tiré de l’erreur de droit en ce qu’une telle demande d’asile s’opposerait au prononcé d’une obligation de quitter le territoire français doit être écarté.

A à une peine d'emprisonnement de six mois avec sursis, assortie d'une interdiction judiciaire du territoire français d'une durée de trois ans, pour les faits de pénétration non autorisée sur le territoire

B, ressortissant espagnol né le 9 janvier 1999, a été condamné le 19 septembre 2024 par le tribunal correctionnel de Dax à une peine de quatre ans d'emprisonnement, dont deux ans avec sursis

Il fait valoir que les moyens soulevés par M. D ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

En octobre 2023, alors qu'il était en France, il a été condamné à une peine d'emprisonnement de trois ans.