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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6e Section - 3e Chambre
DTA_2309307_20240404
4 avril 2024
Dès lors, le délai de recours d'un mois prévu à l'article R. 141-9-1 du code du sport ne lui est pas opposable.
Pôle contentieux sociaux
DTA_2404158_20250707
7 juillet 2025
Considérant ce qui suit : 1. Mme B a présenté une demande tendant au bénéfice du revenu de solidarité active le 13 mai 2024.
DTA_2404244_20250707
Considérant ce qui suit : 1. Mme C a présenté une demande tendant au bénéfice du revenu de solidarité active le 8 mars 2024.
9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2207582_20231218
18 décembre 2023
Le rapporteur public a été dispensé, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience en application de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative.
Reconduite à la frontière
DTA_2303815_20230427
27 avril 2023
Considérant ce qui suit : 1. M.
4ème chambre
DTA_2005489_20221110
10 novembre 2022
Considérant ce qui suit : 1.
DTA_2300967_20230616
16 juin 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013: " 1.
3e Section - 3e Chambre
DTA_2327037_20260409
9 avril 2026
enregistrée le 24 novembre 2023, et un mémoire, enregistré le 11 mars 2025, la société LMTS Germany GmbH, représentée par la SELAS Osborne Clarke, agissant par Me Le Mière et Me Yvon, demande au tribunal : 1°
11ème Chambre (JU)
DTA_2514267_20260203
3 février 2026
Aux termes de l’article 22 de ce règlement : « 1.
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2602540_20260421
21 avril 2026
: / 1° En cas d'accident, d'un mois à compter de la date à laquelle elle reçoit la déclaration d'accident et le certificat médical ; (…) / Un délai supplémentaire de trois mois s'ajoute aux délais mentionnés
1ère Chambre
DTA_2300966_20250424
24 avril 2025
2ème chambre
DTA_2102636_20240925
25 septembre 2024
Aux termes de l'article L. 242-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 242-1, l'administration peut, sans condition de délai : 1° Abroger une décision créatrice de droits dont le maintien est
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2217932_20220831
31 août 2022
Magistrat M. Garcia
DTA_2506052_20251031
31 octobre 2025
Si, en cours d'instance, l'étranger ayant formé un recours relevant de l'article L. 911-1 est placé en détention, le tribunal statue dans le délai de jugement prévu à l'article L. 921-1.
Présidente QUEMENER
DTA_2303937_20250206
6 février 2025
Considérant ce qui suit : 1. Mme A a bénéficié d'une ouverture de droits au revenu de solidarité active dans le département de l'Hérault.
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2603327_20260326
26 mars 2026
Il est statué dans un délai d'un mois. " ». 2.
CHAMBRE 2
DTA_2201226_20250303
3 mars 2025
DTA_2300016_20230912
12 septembre 2023
, s'agissant de ceux qui, pour l'application des 2° et 3°, auraient commencé à courir pendant la période précitée, les délais : 1°) Accordés, en application des articles LP. 451-1 et LP. 451-2 du code
3ème chambre
DTA_2306480_20250526
26 mai 2025
2ème Chambre
DTA_2200345_20240131
31 janvier 2024
suspendus à compter du 12 mars 2020 et jusqu'au 23 août 2020 inclus et ne courent qu'à compter de cette dernière date, s'agissant de ceux qui auraient commencé à courir pendant la période précitée, les délais
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