Le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de la décision contestée manque en fait et doit, par suite, être écarté. 5.

Selon cet article, un jugement impliquant nécessairement qu'une autorité administrative prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, prescrit cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai

Ainsi, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de la décision attaquée manque en fait et doit, par suite, être écarté. 5.

Dans ces conditions, Mme B... était compétente pour signer les décisions attaquées. Le moyen doit, ainsi, être écarté.

Dans ces conditions, Mme B... était compétente pour signer les décisions attaquées. Le moyen doit, ainsi, être écarté.

Considérant ce qui suit : 1. M. B...

Sur les conclusions aux fins d’annulation : En ce qui concerne le moyen commun aux décisions attaquées tiré du vice de compétence : 2.

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte doit être écarté. 3.

Le 21 septembre 2022, il a de nouveau sollicité son admission exceptionnelle au séjour.

du code de l'urbanisme et, en tout état de cause, à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de la société Imosfer au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A ne sont pas même allégués, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de l'arrêté attaqué manque en fait et doit être écarté.

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de Mme D G, signataire des décisions contestées, ne peut qu'être écarté. 4.

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de Mme D G, signataire des décisions contestées, ne peut qu'être écarté. 4.

et L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution avec l'assistance de la force publique en cas de besoin.

Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte attaqué doit être écarté. 5.

Le moyen tiré de l’incompétence du signataire de l’acte manque dès lors en fait et doit être écarté.

Considérant ce qui suit : 1.

L. 731-3, L. 741-1 et L. 743-13, et l'étranger est muni d'une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce que l'autorité administrative ait à nouveau statué sur son cas. ". 7.

Considérant ce qui suit : 1. M. B...

A et qu'il lui délivre une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce qu'il ait à nouveau statué sur son cas.