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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2401843_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
En vertu des dispositions de l’article 1231-7 du code civil, tout jugement prononçant une condamnation à une indemnité fait courir les intérêts dès son prononcé jusqu’à son exécution, c’est-à-dire, en
Source officielle2ème chambre
DTA_2401830_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
En vertu des dispositions de l’article 1231-7 du code civil, tout jugement prononçant une condamnation à une indemnité fait courir les intérêts dès son prononcé jusqu’à son exécution, c’est-à-dire, en
Source officielleJU 8ème chambre
DTA_2208022_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 5422-1 du code du travail, rendu applicable aux agents publics des établissements publics hospitaliers en vertu des dispositions de l'article L. 5424-1 du même code, précise
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2216289_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
Vu : - le code civil ; - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2100276_20220914
14 septembre 2022
14 septembre 2022
C la somme de 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle9ème Chambre
DTA_2003571_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
La décision du ministre mentionne les articles L. 2411-1 et suivants du code du travail et l'article L.1232-3 du même code au terme duquel chaque grief doit pouvoir être débattu lors de l'entretien préalable
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2300186_20230116
16 janvier 2023
16 janvier 2023
316 du code civil.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2515980_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
La condition d’urgence prévue à l’article L. 521-1 du code de justice administrative doit, par suite, être regardée comme remplie.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2215751_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
D’autre part, en vertu de l’article L. 47 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les dispositions du chapitre I du titre VI de ce code, notamment ses articles L. 38, L. 45 et L. 46, sont
Source officielleChambre 3
DTA_2202963_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Aux termes de l’article L. 1232-2 du même code : « L'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable. (…)».
Source officielle1ère Chambre (JU)
DTA_2206989_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution : " L'Etat est tenu de prêter son concours à l'exécution des jugements et des autres titres exécutoires.
Source officielle1ère Chambre (JU)
DTA_2005097_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Vu : - le code civil ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code des procédures civiles d'exécution ; -le code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DTA_2102171_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
des mentions prévues aux articles 28 et 28-1 du code civil. / Lorsque l'extrait d'acte de naissance mentionné à l'alinéa précédent ne suffit pas à établir la nationalité française du demandeur
Source officielle2ème Chambre
DTA_2105722_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
L. 8253-1 du code du travail et de la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement de l'étranger dans son pays d'origine prévue par l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du
Source officielleJuge unique 3
DTA_2105151_20240220
20 février 2024
20 février 2024
1342-2 du code civil ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre
DTA_2207350_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - l'arrêté du 18 décembre 2023 relatif aux montants de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles
Source officielle1ère Chambre
DTA_2002250_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code des procédures civiles d'exécution ; - le code des relations entre le public
Source officielle5ème chambre
DTA_2105607_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
des mentions prévues aux articles 28 et 28-1 du code civil. / Lorsque l'extrait d'acte de naissance mentionné à l'alinéa précédent ne suffit pas à établir la nationalité française du demandeur, la carte
Source officielleMagistrat M. TAORMINA
DTA_2201793_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
D en application de l'article R.222-13 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2607634_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 27 sur 122