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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
DTA_2202738_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
E soutient que : - Son recours a été introduit dans le délai spécial de recours de quinze jours et est, par suite, recevable ; - la décision de transfert en litige a été prise au terme d'une procédure
Source officielle7ème chambre
DTA_2005383_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
Aux termes de l'article 32 du décret du 27 février 2015 susvisé : " () Lorsqu'une juridiction de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif a, par une décision qui n'est plus susceptible de recours
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2202311_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Le 12 septembre 2022, la Cour nationale du droit d'asile a enregistré son recours contre cette décision.
Source officielle8ème chambre
DTA_2107565_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
B a formé à l'encontre de cette décision le recours préalable obligatoire prévu à l'article R. 57-7-32 du code de procédure pénale. Par la présente requête, M.
Source officielle3ème chambre
DTA_2102757_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
l'Agence de services et de paiement a rejeté sa demande d'aide à l'embauche des jeunes ainsi que la décision par laquelle le ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion a implicitement rejeté son recours
Source officielle3ème chambre
DTA_2401929_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
Dans ce cas, le délai du recours contentieux contre ladite décision est prorogé jusqu'à l'expiration de deux mois suivant le jour où les motifs lui auront été communiqués. ". 4.
Source officielle7ème chambre
DTA_2210622_20240806
6 août 2024
6 août 2024
L'intéressée demande au tribunal d'annuler cette décision ainsi que la décision du 21 décembre 2022 rejetant son recours gracieux. 2.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2205373_20250310
10 mars 2025
10 mars 2025
Ils soutiennent que : - la préfète n'a pas précisé les voies et délais de recours ; - les formalités de publicité prévues à l'article R. 112-14 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Source officielle4ème Chambre
DTA_2105558_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Alexandre Therre, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle3ème chambre
DTA_2003843_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
. / Les recours contre les décisions prises par l'administration sur ces contestations sont portés dans le cas prévu au 1° devant le juge de l'exécution.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2202832_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Alexandre Therre, rapporteur public, - les observations de Me Labrunie, avocate de Mme F épouse E. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle10eme Chambre
DTA_2201900_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
Il fait valoir que la requête est irrecevable en ce qu'elle conteste une mesure d'ordre intérieur non susceptible de recours pour excès de pouvoir et que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas
Source officielle7ème chambre
DTA_2107166_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
Ainsi, compte-tenu de l'objet du recours, la requête présentée par Mme B présente le caractère d'un recours de plein contentieux.
Source officielle3ème chambre
DTA_2402670_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
le prévoit et conformément à l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - il n'a pas été informé des principaux éléments de la décision et/ou du fait que le délai de recours
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2300378_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
En premier lieu, l'arrêté du 3 février 2023 a été signé par Alexandre Sanz, secrétaire général de la préfecture de l'Allier, qui bénéficiait, en vertu de l'arrêté de la préfète de l'Allier du 6 janvier
Source officielle3ème chambre
DTA_2300245_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
En premier lieu, lorsqu'il est demandé à la fois l'annulation d'une décision individuelle d'autorisation de licenciement et du refus de faire droit au recours hiérarchique présenté à l'encontre de cette
Source officielle3ème chambre
DTA_2300246_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 24 mars 2023, Me Pierre-Alexandre Leca, agissant en sa qualité de mandataire liquidateur de la SARL Presse Périodique Brochage, représentée par Me Ladouce, conclut
Source officielle4ème Chambre
DTA_2302931_20250729
29 juillet 2025
29 juillet 2025
Alexandre Therre, rapporteur public, - les observations de Mme Marquis, et de Me Chezeau-Launay, avocate de la ville de Metz. Une note en délibéré présentée par Mme Marquis et M.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2202629_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
En premier lieu, si le requérant soutient que cette décision a été prise en méconnaissance de son droit au recours, le délai de recours contentieux de quarante-huit heures auquel il fait référence dans
Source officielle4ème Chambre
DTA_2508999_20260316
16 mars 2026
16 mars 2026
Alexandre Therre, rapporteur public. Considérant ce qui suit : M.
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