jours, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour pour une période de deux ans ; 2°) de suspendre l'exécution de la mesure d'éloignement jusqu'à la date de la lecture

a fixé le pays de destination et lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant un an ; 3°) à titre subsidiaire de suspendre l'exécution de l'arrêté attaqué jusqu'à la date de lecture

jugement à intervenir et, dans l’attente, de la mettre en possession d’une attestation de demande d’asile, et à titre subsidiaire, de suspendre l’exécution de la mesure d’éloignement jusqu’à la date de la lecture

Mme C soutient avoir fait l'objet de menaces de la part de son ancien concubin et de son nouveau compagnon au sujet de la paternité de son enfant.

ait été notifiée régulièrement par l’office français de protection des réfugiés et des apatrides ou, si un recours a été formé devant la Cour nationale du droit d’asile, soit jusqu’à la date de la lecture

B de manière suffisamment circonstanciée pour le mettre à même, à la seule lecture de cette décision, de connaître les motifs de la sanction qui lui a été infligée. Par suite, M.

Lorsqu'un recours contre la décision de rejet de l'office a été formé dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français prend fin à la date de la lecture

de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte journalière de cent euros ; 3°) à titre subsidiaire, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 12 octobre 2022 attaqué jusqu'à la date de lecture

et a fixé le pays de destination ; A titre subsidiaire : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 14 septembre 2022 portant obligation de quitter le territoire français soit jusqu'à la lecture

Il ressort également de la lecture de la décision attaquée que le préfet de la Seine-Saint-Denis a considéré que la communauté de vie entre Mme A B et son époux, M. C, n'était pas établie. 10.

-A raison de ses fonctions et indépendamment des règles fixées par le code pénal et par les lois spéciales, le fonctionnaire ou, le cas échéant, l'ancien fonctionnaire bénéficie, dans les conditions prévues

D'une part, il ressort de la lecture du registre de la commission de discipline que, en tout état de cause, Mme D B adjointe au chef d'établissement, dispose en vertu de l'article 2 de l'arrêté précité

dans le cadre de telles opérations de travaux, est prévue la rénovation d'un châssis de toit situé en façade ouest du lot n° 7 " modèle patrimoine 55/78 avec meneau central et pose encastrée " à l'ancienne

sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : - elle méconnaît les dispositions de l'ancien

relatif à la fermeture des points de vente de pain ; 2°) d'enjoindre au préfet du Var de prononcer l'abrogation de son arrêté n° 159 du 12 février 1969 dans un délai d'un mois à compter de la lecture

Toutefois, il ne justifie ni d'une ancienneté de séjour significative en France ni d'une insertion professionnelle ancienne et stable sur le territoire français.

Lorsqu'un recours contre la décision de rejet de l'office a été formé dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français prend fin à la date de la lecture

B a été rejetée par l'OFPRA et par la CNDA, qu'il est célibataire et sans charge de famille, que ses liens personnels et familiaux en France ne sont pas anciens, intenses et stables, qu'il ne justifie

décision fixant la durée de l'interdiction de retour doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, de sorte que son destinataire puisse à sa seule lecture

En premier lieu, il ne ressort, ni de la lecture de la décision attaquée, ni d'aucune autre pièce du dossier, que le préfet des Bouches-du-Rhône n'ait pas procédé à un examen particulier et complet de