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1 684 résultats pour « Article 0-1 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème Chambre

DTA_1909305_20230523

Administratif

23 mai 2023

23 mai 2023

Aux termes de l'article 269 de ce code : " 1.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2103446_20230704

Administratif

4 juillet 2023

4 juillet 2023

D'une part, aux termes de l'article 170 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2015429_20230614

Administratif

14 juin 2023

14 juin 2023

L'article 74 de l'annexe 3 au même code dispose que : " 1.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2000448_20220915

Administratif

15 septembre 2022

15 septembre 2022

de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2306717_20260115

Administratif

15 janvier 2026

15 janvier 2026

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200809_20240521

Administratif

21 mai 2024

21 mai 2024

B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2300684_20251002

Administratif

2 octobre 2025

2 octobre 2025

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2308445_20250619

Administratif

19 juin 2025

19 juin 2025

Grand, rapporteur public, a été, sur sa proposition, dispensée de conclure dans cette affaire en application des dispositions des articles L. 732-1 et R. 732-1-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2021152_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

078 708 euros, - de mettre à la charge de l'administration la somme de 2 500 euros au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300115_20250519

Administratif

19 mai 2025

19 mai 2025

saisie immobilière en date du 17 juin 2022 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2506201_20250820

Administratif

20 août 2025

20 août 2025

500 euros hors taxe à verser à son conseil, ou à lui verser directement en cas de rejet de sa demande d'aide juridictionnelle, au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2602511_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

A... épouse C..., représentée par Me Marie Cacciapaglia, demande au juge des référés : 1°) de suspendre, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, l’

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2009552_20221014

Administratif

14 octobre 2022

14 octobre 2022

Aux termes de l'article 4 B du code général des impôts : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : / a.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2301120_20230301

Administratif

1 mars 2023

1 mars 2023

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2206694_20250728

Administratif

28 juillet 2025

28 juillet 2025

500 euros hors taxes en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2207367_20251007

Administratif

7 octobre 2025

7 octobre 2025

600 euros en réparation de ses préjudices financier et moral ; 4°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300326_20250404

Administratif

4 avril 2025

4 avril 2025

Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2103455_20240118

Administratif

18 janvier 2024

18 janvier 2024

R. 411-1 du code de justice administrative et d'autre part, en ce qu'elle n'est pas formée contre une décision en méconnaissance de l'article R. 421-1 du code de justice administrative ; - à titre subsidiaire

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2103018_20240322

Administratif

22 mars 2024

22 mars 2024

à 4 du I de l'article 197 du code général des impôts ou, le cas échéant, à l'article 197 A du même code multiplié par le rapport entre les montants nets imposables des revenus non exceptionnels mentionnés

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2102753_20230515

Administratif

15 mai 2023

15 mai 2023

Aux termes de l'article L. 125-1 du code des assurances, dans sa version applicable au litige, " () Sont considérés comme les effets des catastrophes naturelles, au sens du présent chapitre, les dommages

Source officielle

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