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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2302795_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
La SCI Tounet, dont les bénéfices sont imposés entre les mains de ses associés, mère et fils, relève à ce titre de l'article 8 du code général des impôts (CGI).
Source officielle3ème chambre
DTA_2302812_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
La SCI Tounet, dont les bénéfices sont imposés entre les mains de ses associés, mère et fils, relève à ce titre de l'article 8 du code général des impôts (CGI).
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2102010_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2102018_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2102047_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
de rétablir son traitement sans délai ; 3°) de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle5e Section - 4e Chambre - R.222-13
DTA_2101515_20230224
24 février 2023
24 février 2023
Dans le cadre de la coordination en matière d'assurance vieillesse, le régime auquel incombe la prise en charge de ces majorations de durée d'assurance est déterminé par l'article R. 173-15 du même code
Source officielle4ème Chambre
DTA_2108724_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
A B comme seul redevable des suppléments d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux ainsi que des pénalités afférentes mises en recouvrement au titre des années 2011 et 2012, son fils majeur étant
Source officielle2ème chambre
DTA_2205580_20240715
15 juillet 2024
15 juillet 2024
; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DTA_2104509_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
Elle soutient que : - la décision attaquée méconnaît l'article 1er du décret du 14 novembre 2001, dès lors que les fonctions d'adjointe administrative qu'elle exerce au sein de l'unité éducative en milieu
Source officielle5ème chambre
DTA_2100595_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Aux termes de l'article 302 septies A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable du 12 juin 2011 au 31 mai 2014 : " I.
Source officielle3ème chambre
DTA_2307878_20240201
1 février 2024
1 février 2024
B, ressortissant algérien né en 1987, qui était titulaire d'un certificat de résidence valable du 13 mars 2021 au 12 mars 2031 délivré sur le fondement des stipulations du a) de l'article 7 bis de l'accord
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200443_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
Article 3 : La caisse des écoles des Abymes versera à Mme B une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2104611_20250227
27 février 2025
27 février 2025
; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2100609_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2103443_20220822
22 août 2022
22 août 2022
administrative et financière ; 3°) de mettre à la charge service départemental d'incendie et de secours de Vaucluse la somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle2ème chambre
DTA_2300003_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Le 21 juin 2021, elle a sollicité une demande de titre de séjour au titre des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle9ème chambre
DTA_1903289_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Article 3 : Le service départemental d'incendie et de secours de Seine-et-Marne versera la somme de 800 (huit-cents) euros à Mme A sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2208813_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
2020 et le 23 juin 2020 inclus. () " Aux termes de son article 11 : " S'agissant des créances dont le recouvrement incombe aux comptables publics, les délais en cours à la date du 12 mars 2020 ou commençant
Source officielleChambre 1
DTA_2101604_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
1729 du code général des impôts n'étaient pas applicables, le délai de reprise des résultats déclarés au titre de l'exercice 2012 expirait le 31 décembre 2014 conformément à l'article L. 169 du livre
Source officielle2ème chambre
DTA_2201259_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
d'incendie et de secours de l'Yonne la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 27 sur 1721