CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2202489_20250424
24 avril 2025
B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
6ème Chambre
DTA_2107595_20230929
29 septembre 2023
Le titre de perception du 19 novembre 2019 ne satisfaisant pas aux prescriptions de l'article 24 du décret du 7 novembre 2012, le requérant est fondé à demander l'annulation de ce titre et la décision
2e Section - 1re Chambre
DTA_2115071_20230627
27 juin 2023
octobre 2019, pour une séance qui s'est tenue le 17 décembre 2019.
1ère chambre
DTA_2001493_20230711
11 juillet 2023
Un mémoire présenté le 28 novembre 2022 par Me Chassany pour la commune du Castellet n'a pas été communiqué en application des dispositions de l'article R. 611-1 du code de justice administrative.
2ème Chambre
DTA_2102100_20230721
21 juillet 2023
Le 17 avril 2019 en soirée, M. B A, incarcéré depuis 2009 à la maison centrale d'Ensisheim, s'est brûlé au pied droit.
1re Section - 2e Chambre
DTA_2311477_20250603
3 juin 2025
Aux termes de l'article 38 du code général des impôts rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " 1. () le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé d'après les
5ème chambre, JU
DTA_2000789_20220704
4 juillet 2022
B une somme de 1 500 euros de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
4ème chambre
DTA_2202472_20221220
20 décembre 2022
euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'OFII une somme de 1 200 euros en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article
DTA_2101233_20230503
3 mai 2023
Aux termes de l'article 1517 du code général des impôts : " I. - 1.
4ème Chambre
DTA_2303798_20251218
18 décembre 2025
B... sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Il fait valoir que les moyens invoqués dans la requête de M. B... sont infondés.
Chambre 1
DTA_2103154_20231219
19 décembre 2023
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Vandœuvre-lès-Nancy, qui n'est pas la partie perdante dans la présente
9ème chambre
DTA_2205736_20230713
13 juillet 2023
L'expert a d'ailleurs estimé que Mme B avait présenté un DFT total du 17 septembre au 18 septembre 2009, du 20 octobre au 21 octobre 2009, du 26 octobre au 29 octobre 2009, du 15 février au 16 février
1ère Chambre
DTA_2301489_20251216
16 décembre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
DTA_2106386_20230607
7 juin 2023
Article 2 : La société SMACL versera la somme de 1 500 euros au PPMS de Monségur en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DTA_2011623_20230220
20 février 2023
D'une part, aux termes de l'article 209 du code général des impôts : " I.
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2212870_20230921
21 septembre 2023
Selon l'article R. 431-6 du même code : " En matière fiscale, la représentation du contribuable est régie par les dispositions de l'article R. 200-2 du Livre des procédures fiscales ci-après reproduites
2ème chambre
DTA_2200810_20250411
11 avril 2025
Et en application de l'article 256 du même code, le transfert du pouvoir de disposer d'un bien corporel comme propriétaire est considéré comme une telle livraison de bien.
Tribunal Administratif de Besançon
ORTA_2501332_20250707
7 juillet 2025
1154 du code civil ; 8°) de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours du Doubs une somme de 4 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice
8ème chambre
DTA_2000554_20220715
15 juillet 2022
En deuxième lieu, la décision du 9 août 2019, qui vise les articles L. 728-1 et D. 332 du code de procédure pénale, mentionne le montant de la retenue et précise les bases de liquidation, lesquelles sont
DTA_2200678_20240926
26 septembre 2024
B a été considéré comme maître de l'affaire et ainsi réputé avoir appréhendé les sommes distribuées par la SARL ; - l'administration aurait dû, en application des dispositions de l'article 117 du code
Page 27 sur 737