111 du code général des impôts.

Aux termes de l'article 206 du code général des impôts dans sa rédaction alors en vigueur : " 1.

Aux termes de l'article 6 du code général des impôts : " 1.

septies A du code général des impôts () ". 3.

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne la réduction d'impôt prévue à l'article L. 199 undecies A du code général des impôts : 7.

par le II de l’article 1521 du code général des impôts.

En sixième lieu, aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

En premier lieu, aux termes de l’article 1658 du code général des impôts, « Les impôts directs et les taxes assimilées sont recouvrés en vertu soit de rôles rendus exécutoires par arrêté du directeur général

Aux termes de l'article 35 du code général des impôts, dans sa version applicable aux impositions en litige : " I. - Présentent également le caractère de bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application

D'une part, aux termes de l'article L. 211-1 du code de l'environnement : " I.

Aux termes de l'article 1518 A quinquies du code général des impôts applicable au litige : " I. - 1.

259 du code général des impôts, ou sortent de son champ d'application, en vertu de l'article 259 A du même code.

D'une part, aux termes de l'article 1518 A quinquies du code général des impôts, dans sa version applicable aux années d'imposition en litige : " I. - 1.

€ dès lors que la société satisfait aux conditions posées par le second alinéa du V de l'article 244 bis A du code général des impôts pour obtenir la restitution de l'excédent et que la demande de restitution

Aux termes de l’article 310 Q de l’annexe II à ce même code : « Pour l'application du second alinéa du I de l'article 1498 du code général des impôts, les propriétés bâties mentionnées au premier alinéa

Aux termes de l’article 310 Q de l’annexe II à ce même code : « Pour l'application du second alinéa du I de l'article 1498 du code général des impôts, les propriétés bâties mentionnées au premier alinéa

Vu : -le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; -le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Par suite, ils doivent être considérés comme à la charge de celle-ci sauf preuve contraire, en application des dispositions précitées de l'article 194 du code général des impôts. M.

Aux termes des dispositions de l'article 38 du code général des impôts, applicables en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 de ce code : " 1.