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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7éme chambre
DTA_2107095_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Aux termes de l'article 6 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " 1.
Source officielle1ère chambre
DTA_2102195_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.
Source officielle3ème chambre
DTA_2102951_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
266 du code général des impôts.
Source officielle4ème chambre
DTA_2302075_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
38-2 du code général des impôts n’ont pas été respectées ; - l’administration fiscale ne démontre pas l’existence de revenus distribués sur le fondement du 1 de l’article 109 du code général des impôts
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201318_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative. 3.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201325_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative. 3.
Source officielle3ème chambre
DTA_2202841_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2301334_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
Source officielle3ème chambre
DTA_2206704_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
Les dispositions des articles L. 27 et L. 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite déterminent forfaitairement la réparation à laquelle un fonctionnaire victime d'un accident de service
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2603562_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
du 3 de l’article L. 3332-15 du code de la santé publique, la fermeture administrative temporaire de l’établissement « Meat’in steakhouse » pour une durée de deux mois.
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2313992_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_2105456_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
la notification de l'arrêté ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DTA_2305500_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque le litige ou la rectification est soumis au juge'". 3.
Source officielle7éme chambre
DTA_2402270_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : « I. 1.
Source officielle5ème chambre
DTA_2106571_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Par suite, ce moyen ne peut qu'être écarté comme infondé. 6.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2002905_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 19.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2203546_20240417
17 avril 2024
17 avril 2024
Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201718_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n° 96-369 du 3 mai 1996 ; - la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 ; - la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 ; - le décret n° 2012
Source officielle2ème Chambre
DTA_2003014_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100389_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
La prescription de l'action en recouvrement doit, en application du c de l'article R. 281-3-1 du livre des procédures fiscales, être invoquée à l'appui de la réclamation préalable adressée à l'administration
Source officiellePage 27 sur 115