Sur le bien-fondé des impositions : 23. Aux termes de l'article 155 A du code général des impôts : " I.

L'article 242 nonies A de l’annexe II de ce même code prévoit que : « I. – Les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les factures en application du II de l'article 289 du code général des impôts

comme le II de l'article 297 A du code général des impôts l'impose dès lors que les déclarations annuelles n° 3310-CA3 transmises ne suffisent pas, en l'absence de précisions suffisantes et de pièces

En premier lieu, aux termes de l'article 1727 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " I.

258 du code général des impôts. 8.

En ce qui concerne le bien-fondé des impositions : 12. En premier lieu, aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.

la redevance prévue à l'article L. 2333-76 du présent code ni la taxe d'enlèvement des ordures ménagères prévue à l'article 1520 du code général des impôts. / Ils ne peuvent l'instituer s'ils ont institué

Par des courriers du 28 novembre 2023, les parties ont été informées dans chacune des affaires, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement

Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans

délibéré ne seront pas concomitamment assorties de celle de 10% prévue à l'article 1758 A du code général des impôts.

En ce qui concerne le bien-fondé de l'imposition : 8. Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.

Sur le bien-fondé des impositions : 8. Aux termes de l'article 199 undecies B du code général des impôts : " I.

revenu en raison de l'ensemble de leurs revenus en application des dispositions précitées de l'article 4 A du code général des impôts.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Elle soutient que les dispositions de l’article 1519 H du code général des impôts instituant l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux sont incompatibles, au titre de l’année 2020, avec les

Sur le bien-fondé des impositions : 8. D'une part, aux termes de l'article 271 du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : " I. 1.

Aux termes de l'article 31 du code général des impôts : " I.

Sur le bien-fondé des impositions : Aux termes de l’article 50-0 du code général des impôts applicable aux années d’imposition en litige : « 1.

Aux termes du II. de l'article 284 du même code : " Toute personne qui s'est livré à elle-même, a acquis ou s'est fait apporter des terrains à bâtir, des logements, le droit au bail à construction, ou

de l'article 197 du code général des impôts ou, le cas échéant, à l'article 197 A du même code multiplié par le rapport entre les montants nets imposables des revenus non exceptionnels mentionnés au 1