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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
7ème Chambre
DTA_2207679_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
) de mettre à la charge du GHI du Vexin la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2304216_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés
Source officielle1ère chambre
DTA_2102546_20230209
9 février 2023
9 février 2023
titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2301998_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
subis ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2407966_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
Il soutient que : - l'arrêté attaqué méconnaît l'article 6.2 des dispositions générales du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) ; - il méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme
Source officielle2ème chambre
DTA_2500994_20251006
6 octobre 2025
6 octobre 2025
) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre 1
DTA_2301280_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
et de secours de Meurthe-et-Moselle la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre
DTA_2106186_20260112
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Aux termes des dispositions de l’article 269 du même code : « (…) / 2.
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2500047_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
Les parties ont été informées le 15 avril 2025, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101522_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 4 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DTA_2303093_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100556_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges,
Source officielle3ème Chambre
DTA_1804280_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DTA_2103062_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
des avantages en nature accordés à leur personnel. " Aux termes de l'article 111 c du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2308421_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
des mémoires en intervention au sens de l’article R. 631-2 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2311742_20230811
11 août 2023
11 août 2023
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 2.
Source officielleMagistrat Maljevic
DTA_2301754_20240621
21 juin 2024
21 juin 2024
L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2500583_20250207
7 février 2025
7 février 2025
) de mettre à la charge de la commune d'Orcières la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2501861_20251031
31 octobre 2025
31 octobre 2025
Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-2 du code de justice administrative 3.
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2501863_20251031
31 octobre 2025
31 octobre 2025
Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-2 du code de justice administrative 3.
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