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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2003816_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Article 2 : Les conclusions du SDIS de la Vendée présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Source officielle2ème chambre
DTA_2104471_20231016
16 octobre 2023
16 octobre 2023
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 14.
Source officielle2ème chambre
DTA_1904376_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
Article 3 : Le SDIS du Gard versera à M. A la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2508917_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
Aux termes de l’article R. 612-5-2 du même code : « En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état d'un moyen propre à créer
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2127166_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
Sur la requête n° 2127166/5-1 : 2.
Source officielle2ème chambre
DTA_2100714_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
service départemental d'incendie et de secours de la Côte-d'Or la somme de 10 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DTA_2409476_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
D... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2309062_20260204
4 février 2026
4 février 2026
Elle soutient que : - le titre exécutoire méconnaît les dispositions du 4° de l’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales et l’article L. 212-1 du code des relations entre le public
Source officielle2ème chambre
DTA_2102163_20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la décision attaquée méconnaît les articles 1er, 2, 3, 4, 5 et 7 de la déclaration des Nations unies ; - la décision attaquée méconnaît les articles 1 à 10
Source officielle8ème chambre
DTA_2304494_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
Sur les frais du litige : Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge du service départemental d’incendie et de secours de Loire-Atlantique
Source officielle4ème chambre
DTA_2207069_20220825
25 août 2022
25 août 2022
Les parties ont été informées, par lettre du 18 août 2022, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé
Source officielle2ème chambre
DTA_2101305_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
à compter du 1er novembre 2020 ; 3°) de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours de l'Yonne la somme de 300 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2301409_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
L. 1424-7 du code général des collectivités territoriales.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2400992_20240221
21 février 2024
21 février 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2307192_20240415
15 avril 2024
15 avril 2024
Aux termes de l'article L. 614-4 du même code : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français prise en application des 3°, 5° ou 6° de l'article L. 611-1 est assortie d'un
Source officielleChambre 1
DTA_2001392_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Article 3 : Le service départemental d'incendie et de secours versera à la société Vitaris une somme de 500 (cinq cents) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2302825_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
Aux termes de l'article L. 600-5-1 du code précité : " Sans préjudice de la mise en œuvre de l'article L. 600-5, le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire,
Source officielleChambre 1
DTA_2102874_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Article 3 : Le service départemental d'incendie et de secours de Meurthe-et-Moselle versera à la société Vitaris une somme de 500 (cinq cents) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle2ème chambre
DTA_2108655_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2102822_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
Aux termes de l'article 7 de la même convention : "1.
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