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4 097 résultats pour « Article L 48 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2102139_20230425

Administratif

25 avril 2023

25 avril 2023

infondée.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2505696_20250730

Administratif

30 juillet 2025

30 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 911-6 du code de justice administrative : " L'astreinte est provisoire ou définitive.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2507614_20250715

Administratif

15 juillet 2025

15 juillet 2025

, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2212440_20221229

Administratif

29 décembre 2022

29 décembre 2022

tient de l'article L. 521-2 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2514049_20251204

Administratif

4 décembre 2025

4 décembre 2025

Vu : - le code de l’action sociale et des familles ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2103517_20230116

Administratif

16 janvier 2023

16 janvier 2023

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance :

Source officielle
TA

4ème Chambre (JU)

DTA_2303550_20231130

Administratif

30 novembre 2023

30 novembre 2023

Le président du tribunal a désigné Mme Bories, vice-présidente, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, pour statuer sur les litiges mentionnés à cet article.

Source officielle
TA

Juge unique (Chambre 1)

DTA_2401116_20250711

Administratif

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 18.

Source officielle
TA

Chambre 3P

DTA_2102264_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

Leduc comme juge statuant seul dans les matières prévues par l'article R. 222-13 du code de justice administrative ; - la décision par laquelle le magistrat désigné a dispensé la rapporteure publique

Source officielle
TA

juge unique (2)

DTA_2204420_20250425

Administratif

25 avril 2025

25 avril 2025

A... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

juge unique (2)

DTA_2206806_20250425

Administratif

25 avril 2025

25 avril 2025

A... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

10ème Chambre (JU)

DTA_2413334_20260325

Administratif

25 mars 2026

25 mars 2026

Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2404329_20240502

Administratif

2 mai 2024

2 mai 2024

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Président LE GARS

DTA_2203664_20230327

Administratif

27 mars 2023

27 mars 2023

C doit être regardé comme ayant été privé de la garantie instituée par les dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2302966_20230918

Administratif

18 septembre 2023

18 septembre 2023

Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2522058_20260428

Administratif

28 avril 2026

28 avril 2026

L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ; la réalité des infractions reprochées est bien établie ; par dérogation aux dispositions de l’article L. 121-1 du code des relations entre le public et l’administration

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2403895_20240405

Administratif

5 avril 2024

5 avril 2024

-3 du code de justice administrative, à M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2600176_20260126

Administratif

26 janvier 2026

26 janvier 2026

Banvillet, vice-président, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2520569_20260416

Administratif

16 avril 2026

16 avril 2026

combinées du décret n° 2023-1150 du 6 décembre 2023 et de l’article 112-1 du code pénal ne trouvent guère application en l’espèce.

Source officielle
TA

Juge unique 7

DTA_2508034_20250802

Administratif

2 août 2025

2 août 2025

Il résulte des articles 2 et 9 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 et de l'article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) que, dès lors qu'une commune a satisfait, soit

Source officielle

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