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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Nancy
DTA_2202054_20220801
1 août 2022
1 août 2022
A B demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution, d'une part, de la décision
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2303330_20230830
30 août 2023
30 août 2023
A B en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500673_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
D ne peut utilement invoquer une méconnaissance des dispositions du 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, énonçant les cas dans lesquels l'autorité
Source officielle2ème chambre
DTA_2401659_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
des articles R. 234-15, R. 234-14 et R. 234-18 du code pénitentiaire ; - les faits invoqués ne sont pas établis ; la matérialité des faits en cause est d'autant plus sujette à caution que l'administration
Source officielle2ème chambre
DTA_2300248_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
Par suite, le moyen tiré de la violation des dispositions de l'article L. 556-3 du code de l'environnement relatives à la police spéciale des sites et sols pollués doit être écarté comme inopérant.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2512433_20250509
9 mai 2025
9 mai 2025
Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L.521-2 du code de justice administrative : 1.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2404198_20240306
6 mars 2024
6 mars 2024
Aux termes de l'article 30 du même code : " La charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause. / Toutefois, cette charge incombe à celui qui
Source officielleJuge unique (6)
DTA_2007456_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
E A en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle4ème chambre
DTA_2202844_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
Aux termes de l'article L. 342-1 du même code : " Sont exemptés des dispositions de l'article L. 341-3 les défrichements envisagés dans les cas suivants : 1° Dans les bois et forêts de superficie inférieure
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2300267_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 3.
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2100177_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
Aux termes de la charte nationale du sapeur-pompier volontaire prévue à l'article L. 723-10 du code de la sécurité intérieure et figurant à l'annexe 3 dudit code en application de l'article D. 372-8, le
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2509349_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Aux termes de l’article R. 431-4 du même code : « Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur et, dans
Source officielle1ère chambre
DTA_2307725_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
1729 du code général des impôts.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2003056_20230419
19 avril 2023
19 avril 2023
Elle est placée en arrêt maladie du 8 au 20 février 2011 pour " inhalation d'un gaz inconnu " et présente des symptômes de céphalées et irritation à la gorge.
Source officielle2ème chambre
DTA_2003647_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 512-20 du code de l'environnement: "En vue de protéger les intérêts visés à l'article L. 511-1, le préfet peut prescrire la réalisation des évaluations et la mise en oeuvre des
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2531051_20251025
25 octobre 2025
25 octobre 2025
Vu : - le code de la sécurité intérieure ; - la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; - la décision du Conseil constitutionnel n° 2021-834 DC du 20 janvier 2022 ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200037_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
l'article 1478 du code général des impôts, une cessation d'activité suivie d'une création d'établissement. ". 4.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2122568_20230210
10 février 2023
10 février 2023
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance :
Source officielleCHAMBRE 2
DTA_2202856_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
de Mme C une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2103486_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
Aux termes de l'article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime, " les chemins ruraux sont des chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies
Source officiellePage 27 sur 2106