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1 600 résultats pour « Article N 76 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème chambre

DTA_2303431_20241118

Administratif

18 novembre 2024

18 novembre 2024

Aux termes de l'article L.241-6 du code de l'action sociale : " I.

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2315587_20260107

Administratif

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Aux termes de l’article R. 60-2 de ce même code : « Devant la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 du code général des impôts (…), le contribuable

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2315593_20260107

Administratif

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Aux termes de l’article R. 60-2 de ce même code : « Devant la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 du code général des impôts (…), le contribuable

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101146_20230919

Administratif

19 septembre 2023

19 septembre 2023

Vu : - le livre des procédures fiscales et le code général des impôts ; - le code des postes et des communications électroniques ; - l'arrêté du 7 février 2007 pris en application de l'article

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2201383_20241112

Administratif

12 novembre 2024

12 novembre 2024

à la détermination du revenu foncier tels qu'ils sont définis aux articles 28 à 33 quinquies du code général des impôts () " et, aux termes du 3° de l'article L. 73 de code, peuvent être évalués d'office

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2300852_20230324

Administratif

24 mars 2023

24 mars 2023

Aux termes de l'article R. 556-1 du code de justice administrative : " Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_1904029_20220701

Administratif

1 juillet 2022

1 juillet 2022

obtenus de tiers sur lesquels elle s'est fondée pour établir l'imposition faisant l'objet de la proposition prévue au premier alinéa de l'article L. 57 ou de la notification prévue à l'article L. 76.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1906536_20221202

Administratif

2 décembre 2022

2 décembre 2022

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2306833_20260216

Administratif

16 février 2026

16 février 2026

A défaut, c’est donc à bon droit que l’administration a regardé les sommes en cause comme des revenus imposables sur le fondement de l'article 1649 A précité du code général des impôts.

Source officielle
TA

Président 1 : M. DURUP DE BALEINE - R. 222-13

DTA_2114728_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

Il incombe à l'assureur qui entend bénéficier de la subrogation prévue par l'article L. 121-12 précité du code des assurances d'apporter la preuve, par tout moyen, du versement de l'indemnité d'assurance

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2102157_20220719

Administratif

19 juillet 2022

19 juillet 2022

prévue à l'article L. 76.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2101912_20240531

Administratif

31 mai 2024

31 mai 2024

Dès lors, en application de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales la charge de la preuve incombe au contribuable.

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2402830_20251205

Administratif

5 décembre 2025

5 décembre 2025

Aux termes de l’article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales : « Les services d’incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la protection et de la lutte contre les incendies

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2206195_20240311

Administratif

11 mars 2024

11 mars 2024

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : a.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201055_20231218

Administratif

18 décembre 2023

18 décembre 2023

Par suite, elle est conforme aux exigences de l'article L. 76 du livre des procédures fiscales. 6.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2105311_20240213

Administratif

13 février 2024

13 février 2024

sur lesquels elle s'est fondée pour établir l'imposition faisant l'objet de la proposition prévue au premier alinéa de l'article L. 57 ou de la notification prévue à l'article L. 76.

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2108617_20221011

Administratif

11 octobre 2022

11 octobre 2022

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2303082_20250613

Administratif

13 juin 2025

13 juin 2025

Selon le II de l'article R. 1112-76 du même code : " En cas de non-réclamation du corps dans le délai de dix jours mentionné à l'article R. 1112-75, l'établissement dispose de deux jours francs : () 2°

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2201112_20230905

Administratif

5 septembre 2023

5 septembre 2023

infondée.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2307357_20250929

Administratif

29 septembre 2025

29 septembre 2025

L. 277 du livre des procédures fiscales ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

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