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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2215357_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
A B, représenté par Me Alvarenga, demande au juge des référés du Tribunal statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2208431_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
A, représenté par Me Hagege, demande au juge des référés, statuant par application des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2207424_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire () ".
Source officielle6ème chambre
DTA_2102970_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
D C une somme de 2 000 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2508479_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
O R D O N N E : Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.
Source officielle2ème chambre
DTA_2202460_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
au rejet de la requête et à ce que la somme de 10 000 euros soit mise à la charge des requérants au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2200932_20240701
1 juillet 2024
1 juillet 2024
En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable code : " 1.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2500808_20250210
10 février 2025
10 février 2025
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 3.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2400953_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Le rapporteur public a été dispensé de prononcer ses conclusions en application des dispositions des articles L. 732-1 et R. 732-1-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2602783_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
B... demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui fixer un rendez-vous lui permettant
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2503811_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
B A doit être regardé comme demandant au juge des référés d'enjoindre au préfet des Yvelines, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui fixer un rendez-vous afin
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2408880_20241115
15 novembre 2024
15 novembre 2024
761-1 du code justice administration.
Source officielle3ème chambre
DTA_2201907_20240701
1 juillet 2024
1 juillet 2024
Il résulte de ce qui précède que la requête de la SAS Day Travaux ne peut qu'être rejetée, en ce compris les conclusions formées sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2501369_20251126
26 novembre 2025
26 novembre 2025
Sur les frais liés au litige : Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2501371_20251126
26 novembre 2025
26 novembre 2025
Sur les frais liés au litige : Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2107245_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Aux termes de l'article L. 153-11 du code de l'urbanisme : " () L'autorité compétente peut décider de surseoir à statuer, dans les conditions et délai prévus à l'article L. 424-1, sur les demandes d'autorisation
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2403857_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 551-2 du même code : " I.
Source officielle1ère chambre bis
DTA_2100979_20231011
11 octobre 2023
11 octobre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 28 juillet 2021 et 14 janvier 2022, la société d'assurances I.A.R.D.T (Incendies, Accidents, Risques Divers et Techniques) Prudence
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2302285_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, l'expulsion de M.
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
Conflits du 14 juin 2021, Département du Calvadosc/M. A
ORTA_2504484_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
Il résulte de ce qui précède que la requête doit être rejetée, en application des dispositions précitées du 2° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, comme portée devant un ordre de juridiction
Source officiellePage 27 sur 297