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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2206292_20230828
28 août 2023
Vu : - le cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés publics de travaux issu de l'arrêté du 8 septembre 2009 ; - le code de justice administrative.
3ème Chambre
DTA_2206168_20250603
3 juin 2025
Il soutient que : - il est fondé, en application de l'article G.5.7 du cahier des clauses générales du contrat d'architecte, à être indemnisé de la somme de 12 600 euros TTC au titre de la facture n°
6ème chambre
DTA_2103745_20230403
3 avril 2023
droit, dès lors qu'il n'a jamais fait l'objet d'une condamnation pénale prévue par les dispositions de l'article R. 3120-8 du code des transports ; - sa condamnation ne devrait plus figurer à son casier
6e Section - 3e Chambre
DTA_2328638_20250213
13 février 2025
insuffisamment motivée ; - elle méconnaît les dispositions du 1° et du 2° de l'article L. 612-20 du code de la sécurité intérieure, pour avoir été prise en l'absence d'inscription au bulletin n°2 du casier
8ème chambre
DTA_2404093_20250320
20 mars 2025
motivée ; - elle est entachée d'une erreur de fait et méconnaît les articles 37-1 et 40 du décret du 30 décembre 1993 dès lors qu'elle a fourni, lors du dépôt de sa demande de naturalisation, son casier
DTA_2109237_20240515
15 mai 2024
armes de toute catégorie, prescrire l'enregistrement de cette interdiction au FINIADA et procéder au retrait de la validation de son permis de chasser compte tenu de ce que le bulletin n° 2 de son casier
3 ème Chambre
DTA_2102447_20231116
16 novembre 2023
3 du code de la sécurité intérieure : " Sont interdites d'acquisition et de détention d'armes, de munitions et de leurs éléments des catégories A, B et C : 1° Les personnes dont le bulletin n° 2 du casier
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2400730_20240712
12 juillet 2024
Article 4 : Les opérations d'expertise auront lieu contradictoirement entre la SCI Sign, la commune de Saint-Germain-du-Puch et la CALI.
DTA_2401440_20260507
7 mai 2026
de vol, infraction mentionnée au 1° de l’article L 312-3 du code de la sécurité intérieure, commis le 15 juillet 1993 et que la mention de cette condamnation a été portée sur le bulletin n°2 de son casier
5ème Chambre
DTA_2402676_20260310
10 mars 2026
Il soutient que son casier judiciaire national a enregistré la dispense d’inscription au B2 accordée le 22 avril 2024 par la cour d’appel de Montpellier.
DTA_2406060_20260310
8ème Chambre
DTA_2411182_20251216
16 décembre 2025
Il soutient que depuis sa condamnation du 22 juin 2018, il n’a fait l’objet d’aucune condamnation ; aucune peine n’est actuellement inscrite sur son casier judiciaire n°2 ; il travaille et est inséré dans
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2500130_20250122
22 janvier 2025
A partir du 19 décembre 2024, l'apparition d'importantes fissures longitudinales puis d'un effondrement partiel a été constatée sur le chemin des Cassiers, au niveau du chantier de construction de cet
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2512303_20251017
17 octobre 2025
A... saisit le tribunal d’une demande d’effacement de la mention d’une condamnation figurant au bulletin n° 2 de son casier judiciaire. Vu les autres pièces du dossier.
1re Section - 2e Chambre
DTA_2318430_20251216
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 4 août 2023 et 17 avril 2024, la société à responsabilité limitée (SARL) Riwodis, représentée par Me Canis, demande
2ème chambre
DTA_2102792_20230328
28 mars 2023
Il résulte de l'instruction que, à défaut pour le cahier des clauses administratives particulières de prévoir sur ce point des stipulations contraires à celles précitées de l'article 46.4 du cahier des
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2204328_20220721
21 juillet 2022
A B demande au tribunal la suppression d'une mention de son casier judiciaire. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
DTA_2500571_20250610
10 juin 2025
Vu : - le code de la commande publique ; - l'arrêté du 8 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux ; - le code
7ème chambre - Juge unique
DTA_2310374_20251120
20 novembre 2025
Elle soutient que : - le préfet de l’Essonne ne pouvait pas lui demander de produire un extrait de casier judiciaire, dès lors qu’elle n’a jamais résidé pendant six mois dans un pays étranger depuis
DTA_2303119_20250918
18 septembre 2025
Il ressort des pièces du dossier que, à la date de la décision litigieuse, le bulletin n° 2 du casier judiciaire de M.
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