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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2101723_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Aux termes de l'article R. 4138-48 du code de la défense : " Le congé de longue durée pour maladie est attribué, sur demande ou d'office, dans les conditions fixées à l'article L. 4138-12, par décision
Source officielle2ème chambre
DTA_2202486_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
à la vaccination contre la Covid-19 répondant aux conditions réglementaires.
Source officielle2ème chambre
DTA_2103769_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
à la vaccination contre la Covid-19 répondant aux conditions réglementaires.
Source officielle6ème chambre
DTA_2301317_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
Elle doit être regardée comme soutenant que : - sa demande de congés bonifiés au titre de l'année 2023 remplit les conditions liées aux intérêts moraux et matériels fixées par l'article 41 de la loi
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102707_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
Le 8 août 2021 étant un dimanche, le délai de recours contentieux contre cette décision a expiré le lundi 9 août suivant.
Source officielle1ère chambre
DTA_2105373_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Il a été placé en congé de longue maladie du 2 avril 2016 au 1er janvier 2018, congé requalifié par la suite en congé de longue durée.
Source officielle4ème chambre
DTA_2301132_20251208
8 décembre 2025
8 décembre 2025
Aux termes de l’article R. 421-5 du même code : « Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu’à la condition d’avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans
Source officielle12eme chambre
DTA_2000081_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
Toute prolongation de ce congé postérieure à l'entrée en vigueur du présent décret est accordée dans les conditions prévues au chapitre Ier. () ".
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2300985_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
La réintégration après douze mois consécutifs de congé de maladie ou à l'issue d'un congé de longue maladie ou de longue durée ; 5.
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2502866_20250822
22 août 2025
22 août 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 4 août 2025, la chambre de métiers et de l'artisanat de Bourgogne Franche-Comté (CMA BFC), représentée par Legasphère avocats, demande au tribunal
Source officielle4ème chambre
DTA_2300885_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
Sur les conclusions de la commune dirigées contre la société Labastère 64 : 7.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2108079_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
Il soutient que : - le congé de maladie de M.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2323357_20260209
9 février 2026
9 février 2026
pris après avis de la Haute Autorité de santé, détermine les conditions de vaccination contre la covid-19 des personnes mentionnées au I du présent article.
Source officielleChambre 3
DTA_2102382_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
les discriminations ; - la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire ; - le décret n° 88-386 du 19 avril 1988 relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés
Source officielle9ème chambre
DTA_2211569_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
En troisième et dernier lieu, aux termes de l’article R. 421-5 du code de justice administrative : « Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2600097_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
de longue maladie ; * le recours n’est pas dirigé contre la décision du 2 septembre 2025 refusant le placement de Mme B... en congé longue maladie car il ne s’agit que d’un acte préparatoire ; * quand
Source officielle2ème chambre
DTA_2002393_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
Elle a été placée en congé de maladie à compter du 24 janvier 2019.
Source officielle2ème chambre
DTA_2103976_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
à la vaccination contre la Covid-19 répondant aux conditions réglementaires.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2502259_20250220
20 février 2025
20 février 2025
En raison de troubles anxio-dépressifs et de troubles du sommeil aggravés, elle a été placée en congé de longue maladie et, au terme de ce congé, affectée au pôle contrôle expertise à Meaux.
Source officielle5ème chambre
DTA_2100914_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux : " Le comité médical est chargé de donner à l'autorité compétente, dans les conditions fixées par le présent décret
Source officiellePage 27 sur 36666