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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5e Section - 2e Chambre

DTA_2207087_20240229

Administratif

29 février 2024

29 février 2024

B, en se fondant sur le caractère personnel de la faute imputable à cet enseignant dans le cadre de la procédure pénale en cours.

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2302341_20231226

Administratif

26 décembre 2023

26 décembre 2023

Dans ces conditions, la commission de recours n'a commis ni erreur de fait ni erreur manifeste d'appréciation en se fondant, pour refuser de délivrer le visa sollicité, sur le motif susmentionné.

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2302691_20231226

Administratif

26 décembre 2023

26 décembre 2023

travail et des solidarités (DREETS), ou d'une autorisation de travail, ne fait pas obstacle à ce que l'autorité compétente refuse de lui délivrer un visa d'entrée et de long séjour en France en se fondant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2505590_20251024

Administratif

24 octobre 2025

24 octobre 2025

Il a formé le 29 avril 2025 une demande en vue de la délivrance d’un titre de séjour portant la mention « étudiant » en se fondant sur l’article L. 422-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2507217_20251014

Administratif

14 octobre 2025

14 octobre 2025

A été entendu au cours de l’audience publique du 14 octobre 2025, en présence de Mme Fontan, greffière d’audience, le rapport de Mme Meunier-Garner.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2508656_20250923

Administratif

23 septembre 2025

23 septembre 2025

proposition adaptée dans le délai fixé en application de l'article L. 441-1-4, la commission peut refuser de reconnaître que la demande présente, à ce titre, un caractère prioritaire et urgent, en se fondant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2503695_20251219

Administratif

19 décembre 2025

19 décembre 2025

référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la décision du 19 novembre 2025 par laquelle le maire de Vichy a annulé le marché forain

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2600087_20260112

Administratif

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Ont été entendus au cours de l’audience publique du 8 janvier à 15h30, tenue en présence de Mme Fontan, greffière d’audience : - le rapport de Mme Cherrier, juge des référés, - les observations de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2600096_20260112

Administratif

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Ont été entendus au cours de l’audience publique du 8 janvier à 16h00, tenue en présence de Mme Fontan, greffière d’audience : - le rapport de Mme Cherrier, juge des référés, - les observations de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2600606_20260226

Administratif

26 février 2026

26 février 2026

Il a obtenu des titres de séjours au titre de la « vie privée et familiale » et deux cartes de résident d’une durée de dix ans avant qu’en 2023, le préfet, se fondant sur le motif tiré de la protection

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2018441_20220922

Administratif

22 septembre 2022

22 septembre 2022

Elle soutient que : - ses demandes pour les mois de mai et juin ont été acceptées ; - elle n'a pu exercer son activité foraine en raison du contexte sanitaire.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2203409_20231130

Administratif

30 novembre 2023

30 novembre 2023

contestée d'erreur de droit ; - la décision contestée est entachée d'une insuffisance de motivation, dès lors qu'elle vise une disposition textuelle inapplicable et n'indique aucunement le motif précis fondant

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2203437_20250108

Administratif

8 janvier 2025

8 janvier 2025

condamnée pour ces faits, eu égard au large pouvoir dont il dispose pour apprécier l'opportunité d'accorder ou non la nationalité française au ressortissant étranger qui la sollicite, le ministre, en se fondant

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2203473_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) ou d'une autorisation de travail, ne fait pas obstacle à ce que l'autorité compétente refuse de lui délivrer un visa d'entrée en France en se fondant

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2203887_20230130

Administratif

30 janvier 2023

30 janvier 2023

l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) ou d'une autorisation de travail, ne fait pas obstacle à ce que l'autorité compétente refuse de lui délivrer un visa d'entrée en France en se fondant

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2100872_20230525

Administratif

25 mai 2023

25 mai 2023

Dès lors, l'ANAH, qui se fondait dans la décision en litige sur le motif contesté que la demande de subvention aurait été annulée, aurait pris la même décision de refus en se fondant sur les dispositions

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2006762_20221011

Administratif

11 octobre 2022

11 octobre 2022

Or contrairement à ce que soutient Mme A en se fondant sur ce commentaire, la circonstance qu'un employeur diligente pour l'un de ses agents une expertise médicale ne suppose pas qu'il ait eu préalablement

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2103658_20231010

Administratif

10 octobre 2023

10 octobre 2023

Toutefois, il résulte de l'instruction que le ministre aurait pris la même décision en se fondant uniquement sur l'absence de fixation du centre des intérêts familiaux du requérant en France.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2103869_20240213

Administratif

13 février 2024

13 février 2024

carte de résident en application des dispositions de l'article L. 314-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sans autre indication quant aux motifs de fait ou de droit fondant

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2400334_20250331

Administratif

31 mars 2025

31 mars 2025

travail et des solidarités (DREETS), ou d'une autorisation de travail, ne fait pas obstacle à ce que l'autorité compétente refuse de lui délivrer un visa d'entrée et de long séjour en France en se fondant

Source officielle

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Journal officiel
Radiations

FORDANT, Christopher

SIREN 949064711Greffe du Tribunal de Commerce de Niort

15/05/2026

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Radiations

FORDANT, Florence, Clarisse, FORDANT

SIREN 835217035Greffe du Tribunal Mixte de Commerce de Fort-de-France

09/01/2026

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Créations

FORDANT AVENEL, MYRICK

SIREN 989133905Greffe du Tribunal Mixte de Commerce de Fort-de-France

05/08/2025

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Créations

Fordant, Kendryck, Stéphane

SIREN 944285287Greffe du Tribunal de Commerce d'Evry

16/05/2025

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Radiations

FORDANT, Stéphen, Krystophe

SIREN 888310851Greffe du Tribunal de Commerce d'Evry

30/01/2025

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