: / () 2° L'étranger qui justifie par tous moyens résider habituellement en France depuis qu'il a atteint au plus l'âge de treize ans ; 3° L'étranger qui réside régulièrement en France depuis plus de

Cette enfant, qui réside en France et dont la mère est une ressortissante de nationalité française née en 1995 à Brazzaville, est de nationalité française. 8.

B, ressortissant tunisien né le 1er juin 1988, est entré en France au mois d'avril 2011.

C... s’est vu notifier une obligation de quitter le territoire français le 13 juin 2024 et ne peut se voir octroyer le bénéfice d’un contrat jeune majeur. M.

C... s’est vu notifier une obligation de quitter le territoire français le 13 juin 2024 et ne peut se voir octroyer le bénéfice d’un contrat jeune majeur. M.

Elle est entrée irrégulièrement sur le territoire français et aucune preuve de sa présence en France avant le mois d'août 2019 ne ressort du dossier.

perdre tous les moyens permettant de subvenir à ses besoins essentiels alors qu'il ne dispose que de faibles ressources ; il va perdre son soutien éducatif alors qu'il est isolé sur le territoire français

Elle fait également état de la présence en France des deux enfants mineurs de la requérante.

La décision implicite de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France doit ainsi être regardée comme s’étant approprié le motif opposé par l’autorité consulaire française

représentés par Me Le Gall, demandent au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite née le 22 août 2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France

séjour ou d'un récépissé de demande de titre de séjour et est ainsi empêché de commencer sa formation en apprentissage ; il n'a ni contrat de travail, ni formation ; il est seul sur le territoire français

ayant été pris en charge par l'aide sociale à l'enfance avant leur majorité, se trouvent sans ressources ni soutien familial suffisant ; - dépourvu d'un contrat de travail et isolé sur le territoire français

matériel, éducatif et psychologique tant aux mineurs et à leur famille ou à tout détenteur de l’autorité parentale, confrontés à des difficultés risquant de mettre en danger la santé, la sécurité, la moralité

Il ressort des pièces du dossier que Mme C... est entrée en France le 13 octobre 2018, à l’âge de 46 ans, après avoir épousé le 8 septembre 2016 M. A... de nationalité française.

Si ses deux enfants sont nées en France, l'une le 14 décembre 2016 et l'autre le 9 avril 2019, ils sont ressortissants algériens et, si l'aînée est scolarisée en France dans une école maternelle, il ne

A la date de la décision attaquée, Mme A, mère d'un enfant mineur né en France le 10 juillet 2020, résidait sur le territoire français depuis près de trois ans.

C était présent sur le territoire français pour la période de 2004 à 2007 au cours de laquelle sa demande d'asile et sa demande de réexamen déposée auprès de l'Office français de protection des réfugiés

matériel, éducatif et psychologique () aux mineurs et à leur famille ou à tout détenteur de l'autorité parentale, confrontés à des difficultés risquant de mettre en danger la santé, la sécurité, la moralité

B... se prévaut de sa présence en France depuis six ans, et de son mariage le 27 mai 2023 avec une ressortissante française, avec qui il partage une résidence commune.

B A, représenté par la SELARL Neveu-Charles et associés, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 14 décembre 2020 par laquelle le directeur de l'Agence française pour l'enseignement français