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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1
DTA_2402647_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article 5 de l'accord franco-algérien : " Les ressortissants algériens s'établissant en France pour exercer une activité professionnelle autre que salariée reçoivent,
Source officielle6ème Chambre
DTA_2402049_20260209
9 février 2026
9 février 2026
Par courriel du 29 février 2024, il lui a été répondu de se rapprocher des services consulaires français pour obtenir un visa de long séjour.
Source officielleJuge unique - Eloignement
DTA_2301886_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
C, de nationalité géorgienne, déclare être entré en France le 10 janvier 2023.
Source officielle10ème chambre
DTA_2212310_20231009
9 octobre 2023
9 octobre 2023
Il s'ensuit que la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France est entachée d'une erreur d'appréciation. 8.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2407457_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
D, ressortissant marocain né le 11 décembre 1972, déclare être entré sur le territoire français le 19 août 2020 sous couvert d'un visa " saisonnier " délivré par le consulat de France à Casablanca.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2504099_20260203
3 février 2026
3 février 2026
sur le territoire français.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2217208_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
Me Maillet, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 9 juillet 2021 par lequel le préfet du Val-d'Oise lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français
Source officielle7ème chambre
DTA_2307346_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Matthieu Latieule a été entendu au cours de l’audience publique. Considérant ce qui suit : M. A... ressortissant algérien né en 1993, est entré irrégulièrement en France en 2018.
Source officielleChambre 1
DTA_2400482_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
Si le requérant fait valoir qu'il est arrivé en France en 2018 avec son épouse et leurs trois enfants mineurs et qu'ils ont entamé un parcours d'intégration sur le territoire français, il ressort des pièces
Source officielle1ère chambre
DTA_2304618_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
En deuxième lieu, les stipulations de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 régissent d'une manière complète les conditions dans lesquelles les algériens peuvent être admis à séjourner en France
Source officielle12ème chambre, éloignement (Collégiale)
DTA_2500291_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
France et des considérations humanitaires pouvant justifier un tel droit. / () ".
Source officielle5ème Chambre
DTA_2502987_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
A... est entré en France récemment, en novembre 2023, pour y solliciter l’asile.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2506330_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
sur le territoire français (…) ». 16.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2308286_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
du dossier que, postérieurement à l'introduction de sa requête, le préfet de l'Isère a notifié le 24 janvier 2024 un arrêté portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français
Source officielle3ème chambre
DTA_2307711_20240129
29 janvier 2024
29 janvier 2024
Et aux termes du 1° de cet article L. 411-1 : " Sous réserve des engagements internationaux de la France ou du livre II, tout étranger âgé de plus de dix-huit ans qui souhaite séjourner en France pour
Source officielle12ème chambre, éloignement (Collégiale)
DTA_2500272_20250728
28 juillet 2025
28 juillet 2025
a fait interdiction de revenir sur le territoire français pour une durée de trois ans.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2202796_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
A, représenté par la SCP Couderc-Zouine, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 23 septembre 2021 par laquelle l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande
Source officielle6ème Chambre
DTA_2302743_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
Matthieu Blet, secrétaire général adjoint de la préfecture et signataire de l'arrêté attaqué, aux fins de signer, en toutes matières, tous les actes relevant des attributions du préfet à l'exclusion de
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2100444_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
B, - et les observations de Me Souty substituant Me Mahieu, représentant M. A. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200189_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
une interdiction de retour en France d'une durée de deux ans. 2.
Source officiellePage 27 sur 164