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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2110731_20220930
30 septembre 2022
délivré(s) au terme d'infractions d'aide à l'entrée, à la circulation et au séjour irrégulier d'un étranger en France et d'escroquerie commises par un agent de la sous-préfecture de Saint-Germain-en-Laye
DTA_2111076_20220930
2ème Chambre
DTA_1911444_20221019
19 octobre 2022
tribunal : 1°) d'annuler la décision du ministre de l'intérieur du 20 octobre 2019 rejetant implicitement son recours hiérarchique à l'encontre de la décision du sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye
5ème chambre
DTA_2405154_20241112
12 novembre 2024
services de l'éducation nationale (DASEN) des Yvelines a rejeté sa demande de dérogation à la carte scolaire afin que sa son fils C soit inscrit en classe de 6ème au collège Marcel Roby de Saint-Germain-en-Laye
Urgences
DTA_2404269_20240524
24 mai 2024
2024 par lequel le préfet des Yvelines a mis en demeure les propriétaires et occupants de caravanes et véhicules stationnés sur le terrain " Les jardins de Paris " sur la commune de Saint-Germain-en-Laye
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2200386_20230228
28 février 2023
, représenté par Me Margall, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du préfet de l'Hérault du 6 janvier 2022 portant exécution immédiate de mesures d'hygiènes dans un logement sis 24 rue du pont de Lattes
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2301422_20230308
8 mars 2023
C B demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : - de suspendre la décision implicite du sous-préfet de Saint-Germain en Laye portant refus
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2307228_20230607
7 juin 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 30 mai 2023, Mme C B épouse A, représentée par Me Lala Bouali, demande au juge des référés, statuant par application des dispositions de l'article
DTA_2302376_20230517
17 mai 2023
2021, elle est mariée depuis le 23 octobre 2021 avec un ressortissant français avec lequel elle vit ; elle a engagé des démarches depuis plusieurs mois auprès de la sous-préfecture de Saint-Germain-en-Laye
ORTA_2501417_20250211
11 février 2025
demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner au préfet des Yvelines (sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye
ORTA_2503046_20250324
24 mars 2025
sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 6 février 2025 par laquelle le sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye
4ème chambre, JU
DTA_2007070_20221216
16 décembre 2022
situation s'explique par les évolutions de ses droits relatifs au RSA et à l'ARE ; - la situation sanitaire et le confinement l'ont contraint à acheter en urgence différents éléments et notamment un lave-linge
4ème Chambre
DTA_2100987_20230921
21 septembre 2023
2018 relatif à l'attribution du grade de master aux titulaires du diplôme de fin d'études des instituts d'études politiques d'Aix-en-Provence, Bordeaux, Grenoble, Lille, Lyon, Rennes, Saint-Germain-en-Laye
Eloignement 72 heures
DTA_2205976_20221118
18 novembre 2022
F B, représenté par Me Lanne, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté de la préfète de la Gironde en date du 14 novembre 2022 portant à son encontre assignation à résidence dans le département
DTA_2402338_20240702
2 juillet 2024
avocat, demande au juge des référés : 1°) de prescrire une mesure d'expertise aux fins d'apprécier la qualité de l'entretien et des aménagements de l'avenue Georges Frêche (RD21) de la commune de Lattes
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2403183_20240212
12 février 2024
justice administrative, d'annuler l'arrêté du 24 janvier 2024 par lequel le préfet de police a ordonné la fermeture administrative de l'établissement connu sous la dénomination " Finfinnée " situé 17 rue Lally
Tribunal Administratif de Pau
ORTA_2202358_20240507
7 mai 2024
A B, représenté par Me Labes, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 28 janvier 2022 par laquelle le centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction
ORTA_2510294_20250911
11 septembre 2025
application des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision en date du 7 août 2025 par laquelle le sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye
ORTA_2510567_20250507
7 mai 2025
référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative d'ordonner la suspension de la décision du 8 avril 2025 par laquelle la sous-préfète de Saint-Germain-en-Laye
1ère Chambre
DTA_2201967_20250526
26 mai 2025
La commune soutient ne pas être propriétaire du lave-vaisselle et dénie ainsi sa qualité de tiers.
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