du code de justice administrative, une expertise médicale aux fins de déterminer les préjudices qui ont résulté pour elle de l'intervention des forces de l'ordre lors d'une manifestation des gilets jaunes

préfète n’était pas compétente pour édicter cette décision individuelle de refus d’autorisation alors que, dans l’unité de gestion en cause et s’agissant du département du Gard, la pêche de l’anguille jaune

Une manifestation des " gilets jaunes " s'est déroulée à Grenoble le 9 mars 2019 dans le cadre de l'acte XVII du mouvement résultant d'une mobilisation lancée sur les réseaux sociaux.

Sont interdits les tons trop claires (blanc, jaune, crème ou gris) ".

novembre 2022 par laquelle le comité régional des pêches maritimes et des élevages marins (CRPMEM) de Nouvelle-Aquitaine a refusé de lui délivrer des droits de pêche spécifiques civelle et anguille jaune

ouverture de la chasse pour la campagne 2025-2026 dans le département de la Martinique en tant qu’il n’interdit pas la chasse des espèces de charadriiformes (Pluvier bronzé, Grand chevalier à pattes jaunes

», « citoyens en colère » et « Unité Gilets Jaunes » dans le périmètre représenté en annexe de cet arrêté ; 2°) d’enjoindre au préfet de police de Paris de délivrer au public et sur les réseaux sociaux

Une manifestation de " gilets jaunes " s'est déroulée le 12 janvier 2019 au centre-ville de Toulouse.

A B, représenté par Me Guidicelli-Jahn, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer

Imputant ces dommages à des débordements commis en marge du mouvement dit A jaunes ", la société Groupama océan Indien, subrogée dans les droits de son assurée, demande au tribunal, par la présente requête

avoir versé à son assurée, la société CIC Paris Boétie, dans les droits de laquelle elle est subrogée, la somme de 14 918,36 euros pour réparer les dommages causés par la manifestation des " gilets jaunes

justifie avoir versé à son assurée, la société CIC Paris Prony, dans les droits de laquelle elle est subrogée, la somme de 7917,98 euros pour réparer les dommages causés par la manifestation des " gilets jaunes

compter du 8 juillet 2021, en réparation des dommages subis par ses assurées, les agences bancaires CIC Arceaux, CIC Comédie, CIC Gambetta et CIC BPS, à l'occasion de la manifestation des " Gilets jaunes

sécurité intérieure ne sont pas réunies ; l'existence d'un attroupement n'est pas caractérisée, de même que l'existence d'un lien de causalité entre les préjudices subis et la manifestation des " gilets jaunes

verser la somme de 5 551,95 euros, outre les intérêts à compter du 3 mai 2021, en réparation des dommages subis par son assurée, l'agence CIC Beaux-Arts, à l'occasion de la manifestation des " Gilets jaunes

A l’occasion d’une manifestation du mouvement des « gilets jaunes » qui s’est déroulée le 8 juin 2019 à Montpellier (Hérault), l’agence bancaire Banque Populaire Sud s’est plainte de dégradations portées

des intérêts au taux légal à compter du 20 avril 2020 et de la capitalisation de ces intérêts, au titre des dommages subis par le restaurant Marie-Suzy à l'occasion de la manifestation des " Gilets jaunes

B faisait partie des accompagnateurs se revendiquant du courant identitaire d'un prêtre figure locale des " gilets jaunes ". 6. En premier lieu, M.

Il soutient que les dommages en cause ne sont pas imputables à la manifestation des " gilets jaunes " du 16 mars 2019. Vu les autres pièces du dossier.

par Me Zanati, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 82 923 euros au titre des dommages, qu'elle a indemnisés, subis à l'occasion de la manifestation des " Gilets jaunes