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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2602694_20260302
2 mars 2026
que : la décision est fondée sur une erreur de fait dès lors que le Cerfa relatif à la 35ème candidate a bien été remis dans les délais ; le dossier était complet ; à supposer qu’un document eût manqué
Tribunal Administratif de La Réunion
DTA_2500512_20260211
11 février 2026
portant sur les conditions dans lesquelles elle et B... ont été pris en charge par le CHU de La Réunion, site Nord, lors de l’accouchement du 18 octobre 2014 et lors du suivi pédiatrique de l’enfant, marqué
8ème chambre
DTA_2109461_20230925
25 septembre 2023
Toutefois et alors que le manque d'initiative reproché au requérant dans la gestion de l'établissement, illustré notamment lors d'une contamination du réseau d'eau chaude de l'EHPAD en 2019, ou la perception
Reconduites à la frontière
DTA_2502508_20250814
14 août 2025
Mercy La République mande et ordonne au préfet du Doubs en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées
Tribunal Administratif de Poitiers
DTA_2301317_20230612
12 juin 2023
l'intéressé qui avait effectué les démarches pour l'obtention de sa carte professionnelle, en septembre 2022, et déclaré le vol de son permis de conduire, le 4 octobre 2022, en mentionnant son adresse à Meschers-sur-Gironde
DTA_2400649_20240315
15 mars 2024
Mercy La République mande et ordonne à la préfète du Bas-Rhin, en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties
DTA_2400652_20240312
12 mars 2024
Mercy La République mande et ordonne à la préfète du Bas-Rhin en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2510664_20251125
25 novembre 2025
des services hospitaliers mis en cause seraient relevés, indiquer précisément les séquelles en relation directe et exclusive avec chacun de ces manquements, déterminer, dans le cas où ces manquements
DTA_2507098_20250818
18 août 2025
1 ère Chambre
DTA_2200207_20230613
13 juin 2023
Afin de justifier l'application de la majoration de 40 % prévue par le a) de l'article 1729 du code général des impôts en cas de manquement délibéré, l'administration fait valoir que M.
2ème Chambre
DTA_2004768_20230517
17 mai 2023
La SARL Espace copie a mis à disposition de la commune de Balgau, à compter du 19 février 2013, un copieur de la marque Kyocera.
3ème chambre
DTA_2001958_20221014
14 octobre 2022
Sur la majoration de 40 % pour manquement délibéré : 7.
DTA_2405809_20241129
29 novembre 2024
DTA_2405847_20241105
5 novembre 2024
du centre hospitalier enfin, le cas échéant, en cas d'erreur de diagnostic dire si le retard a été à l'origine des préjudices subis et si oui dans quel pourcentage ; 5°) dans l'hypothèse où des manquements
DTA_2410729_20250227
27 février 2025
1ère CHAMBRE
DTA_2300089_20230622
22 juin 2023
fonction de sa marge nette, le manque à gagner indemnisable étant égal à la perte de bénéfice net subie du fait des travaux. 8.
DTA_2203379_20251205
5 décembre 2025
euros en réparation du préjudice subi en raison de l’illégalité de la décision rejetant sa demande de protection fonctionnelle, des faits de harcèlement moral dont elle estime être victime et du manquement
DTA_2319317_20250509
9 mai 2025
Le rapport de Mme Fessard-Marguerie a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1.
DTA_2210838_20250418
18 avril 2025
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Fessard-Marguerie, - les conclusions de Mme Heng, rapporteure publique, - et les observations de Mme A, représentant le Service
6ème Chambre
DTA_2101717_20221031
31 octobre 2022
portant fermeture administrative du bar " l'Ardilla Café " pendant une durée de 15 jours est fondé sur un rapport de police du 26 août 2020 faisant état de ce que les salariés auraient été dépourvus de masque
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