Par un mémoire en défense, enregistré le 29 décembre 2023, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires conclut au rejet de la requête.

En vertu de l'arrêté du 29 juin 1992 fixant les supports techniques de la communication par le ministère public au ministère de l'intérieur des informations prévues à l'article L. 30 (4°, 5°, 6° et 7°)

Le 3 septembre 2021, le ministère des armés a rejeté sa demande. Par la présente requête, M. B demande au tribunal d'annuler cette décision. 2.

Par un mémoire enregistré le 17 mars 2023, le ministère des armées conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que : - le moyen tiré de l'incompétence est irrégulier en ce que M.

Le requérant a choisi la seconde option le 22 juin 2020 en vue d'obtenir son détachement au ministère des affaires étrangères. 4.

référencée 48 SI du 28 novembre 2019 par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté l'invalidité de son permis de conduire en raison d'un solde de points nul.

de l’intérieur ; - l’arrêté du 3 novembre 2017 modifié fixant la localisation des emplois éligibles à la nouvelle bonification indiciaire dans certains services du ministère de l’intérieur ; - le code

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 février 2024, le Ministère de la justice conclut au rejet de la requête.

La requête a été communiquée au ministre de l'intérieur, qui n'a pas produit de mémoire en défense.

Sur l'exception de non-lieu à statuer opposée par le ministre de l'intérieur : 2.

représentants légaux de l'enfant mineur C A F, demandent au tribunal d'annuler la décision implicite née le 7 octobre 2023 par laquelle le sous-directeur des visas de la direction de l'immigration du ministère

Par un mémoire en défense, enregistré le 29 août 2023, la ministre de l'Europe et des affaires étrangères conclut au rejet de la requête.

Sa demande a été implicitement rejetée par la secrétaire générale des ministères économiques et financiers. M.

Aucune décision implicite n'a ainsi pu naître du silence gardé par la direction générale des étrangers en France du ministère de l'intérieur.

Sur la fin de non-recevoir opposé par le ministre : 2.

Sur la fin de non-recevoir opposé par le ministre : 2. Les conclusions formulées par M.

Sur la fin de non-recevoir opposé par le ministre : 2.

technicien supérieur d'études et de fabrication 2ème classe stagiaire (TSEF2) du ministère de la défense à la suite du concours externe ouvert au titre de l'année 2023 ; 2°) d'enjoindre au ministre

Par mémoire, enregistré le 30 janvier 2024, le garde des sceaux, ministre de la justice conclut au rejet de la requête.

que " la sous-direction de la protection du ministère est chargée, au sein du ministère, de l'application des procédures de protection du secret de la défense nationale ". 3.